40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 : crédits 1b, 10b, 20b, 30b, 35b et 50b sous la rubrique JUSTICE
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 15:
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 : crédits 1b, 10b, 20b, 30b, 35b et 50b sous la rubrique JUSTICE
- Adopté par le Comité : 2 décembre 2009
- Présenté à la Chambre : 3 décembre 2009
- Aucune réponse du gouvernement demandée