40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi C-464
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
Adopté par la Chambre le 22 mars 2010
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
- Adopté par le Comité : 16 mars 2010
- Présenté à la Chambre : 17 mars 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
