40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-21

Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)

Adopté par la Chambre le 15 décembre 2010

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 10: Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
  • Adopté par le Comité : 25 novembre 2010
  • Présenté à la Chambre : 30 novembre 2010
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

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