40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi C-576
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 14:
Projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix)
- Adopté par le Comité : 2 mars 2011
- Présenté à la Chambre : 3 mars 2011
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
