41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Réunion demandée par quatre (4) membres du Comité pour discuter de leur demande d'étudier le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Dernière réunion : Jeudi 8 décembre 2011