41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-217
Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre)
Adopté par la Chambre le 31 octobre 2012
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre)
- Adopté par le Comité : 3 avril 2012
- Présenté à la Chambre : 4 avril 2012
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
