41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-279
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)
Dernière réunion : Jeudi 6 décembre 2012
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement et à l'ordre adopté le mercredi 30 mai 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 271 -- Vote no 271)
POUR : 150, CONTRE : 132
En conséquence, le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 271 -- Vote no 271)
POUR : 150, CONTRE : 132
En conséquence, le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
