41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Objet des articles 210 à 218 (Loi sur les juges) du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Dernière réunion : Mardi 6 novembre 2012
