41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi S-209
Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
Adopté par la Chambre le 5 juin 2013
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 22:
Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
- Adopté par le Comité : 15 avril 2013
- Présenté à la Chambre : 18 avril 2013
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 517 -- Vote no 517)
POUR : 283, CONTRE : 4
En conséquence, le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 517 -- Vote no 517)
POUR : 283, CONTRE : 4
En conséquence, le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
