37e législature, 3e session (2 février 2004 - 23 mai 2004)

Étude sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Améliorer la procédure de nomination des juges de la Cour suprême du Canada
  • Adopté par le Comité : 4 mai 2004
  • Présenté à la Chambre : 10 mai 2004
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 1
Présenté à la Chambre : Lundi 10 mai 2004

Information

Réunions

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15 h 56 - 18 h 30 (HAE)
Études et activités
Avis de convocation Procès-verbal
15 h 48 - 18 h 30 (HAE)
Études et activités
Avis de convocation Procès-verbal
15 h 34 - 17 h 30 (HAE)
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Études et activités
Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
15 h 32 - 17 h 30 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
15 h 46 - 18 h 15 (HAE)
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Études et activités
Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
11 h 04 - 13 h (HNE)
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Études et activités
Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
15 h 32 - 17 h 30 (HNE)
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Études et activités
Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
9 h 09 - 11 h (HNE)
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Études et activités
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11 h 05 - 13 h (HNE)
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Avis de convocation Témoignages Procès-verbal
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