42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-242
Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)
- Adopté par le Comité : 6 octobre 2016
- Présenté à la Chambre : 17 octobre 2016
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 29 novembre 2016
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
