42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi S-217
Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 11:
Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
- Adopté par le Comité : 9 mai 2017
- Présenté à la Chambre : 11 mai 2017
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 14 juin 2017
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), — Que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 208 -- Vote no 208)
POUR : 154, CONTRE : 128
En conséquence, le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 208 -- Vote no 208)
POUR : 154, CONTRE : 128
En conséquence, le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
