42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Examen aux fins de la nomination de Kathleen Roussel à titre de directeur des poursuites pénales
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 14:
Examen aux fins de la nomination de Kathleen Roussel à titre de directeur des poursuites pénales
- Adopté par le Comité : 6 juin 2017
- Présenté à la Chambre : 7 juin 2017
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 10 avril 2019
