43e législature, 2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
Modernisation de la Loi sur les langues officielles
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Modernisation de la Loi sur les langues officielles
- Adopté par le Comité : 24 novembre 2020
- Présenté à la Chambre : 30 novembre 2020
- Aucune réponse du gouvernement demandée