44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-13
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Adopté par la Chambre le 15 mai 2023
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
- Adopté par le Comité : 31 mars 2023
- Présenté à la Chambre : 18 avril 2023
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 108 -- Vote no 108)
POUR : 289, CONTRE : 29
En conséquence, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
(Division No. 108 -- Vote no 108)
POUR : 289, CONTRE : 29
En conséquence, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
