40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Gel des enveloppes budgétaires ministérielles et les opérations gouvernementales

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 10: Mise en œuvre du gel budgétaire
  • Adopté par le Comité : 10 mars 2011
  • Présenté à la Chambre : 11 mars 2011
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

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