41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Code de conduite pour les députés
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 38:
Code de conduite pour les députés: harcèlement sexuel
- Adopté par le Comité : 4 juin 2015
- Présenté à la Chambre : 8 juin 2015
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 9 juin 2015
Information
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : a) d’examiner les politiques possibles pour répondre aux plaintes de harcèlement entre députés; b) de formuler des recommandations sur un code de conduite pour les députés visant la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail, lequel comprendrait une définition claire du harcèlement; c) de formuler des recommandations sur une démarche équitable, impartiale et confidentielle, laquelle comprendrait des options quant au rôle d’une tierce partie indépendante, pour la résolution des plaintes présentées en vertu du code; d) de formuler des recommandations en ce qui concerne des initiatives de formation et de sensibilisation pour veiller à ce que le code soit respecté; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et de ses recommandations, et ce, dans les meilleurs délais