41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Examen du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 39:
Code régissant les conflits d'intérêts des députés
- Adopté par le Comité : 9 juin 2015
- Présenté à la Chambre : 11 juin 2015
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 18 juin 2015
Réunions
11 h 28 - 11 h 50 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h - 12 h 57 (HAE)
Études et activités
11 h 10 - 12 h 43 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h - 12 h 37 (HAE)
Études et activités
11 h 02 - 12 h 38 (HAE)
Études et activités
11 h 03 - 12 h 47 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 01 - 13 h 01 (HAE)
Études et activités
11 h 03 - 12 h 59 (HAE)
Études et activités
11 h 02 - 12 h 51 (HAE)
Études et activités
11 h 36 - 11 h 59 (HAE)
Études et activités
11 h 02 - 12 h 54 (HAE)
Études et activités
11 h 27 - 12 h 09 (HNE)
Audio seulement
Études et activités