Soutien à la commercialisation de la propriété intellectuelle

Que, conformément à l’article 108(3)i) du Règlement, le Comité entreprenne une étude de la façon dont le gouvernement du Canada peut mieux soutenir la commercialisation de la propriété intellectuelle; que le Comité consacre au moins quatre réunions à cette étude; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.