PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de comités

M. Pickard (Essex -- Kent), du Comité permanent de l'agricul ture et de l'agroalimentaire, présente le 2^e rapport de ce Comité (projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture et abrogeant ou modifiant certaines lois, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-47.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 28, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 38^e (rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Votre Comité recommande que le député suivant fasse partie de la liste des membres associés du Comité permanent de l'industrie :

Epp.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 24, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kerpan (Moose Jaw -- Lake Centre), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), le projet de loi C-280, Loi visant à prévenir l'interruption, par des conflits de travail, de l'acheminement régulier du grain des exploitations agricoles aux points d'exportation et modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (Fraser Valley-Est), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et maisons de correction, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Catterall (Ottawa-Ouest), propose, -- Que le 38^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Bridgman (Surrey-Nord), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0918) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0919);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), une au sujet de l'avortement (n^o 351-0920) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0921);

-- par M. Duncan (North Island -- Powell River), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0922), une au sujet de l'avortement (n^o 351-0923), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-0924 et 351-0925) et une au sujet des agressions sexuelles (n^o 351-0926).

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le titre du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (circoncision des personnes du sexe féminin) soit modifié en retranchant le mot « circoncision » et en le remplaçant par ce qui suit :

« mutilation génitale ».

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci.

M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires extérieures et d'autres lois en conséquence.

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales;

Et de l'amendement de M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Asselin (Charlevoix), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas la mise en place d'un code d'éthique précis visant à rendre transparent la passation de marché et l'acquisition de tous les biens et services par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. »

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines).

M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Du consentement unanime, M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales;

Et de l'amendement de M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Asselin (Charlevoix).

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le nom de la « Charte canadienne des droits et libertés » à la « Charte canadienne des droits, libertés et responsabilités ». (Affaires émanant des députés M-306)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) -- Rapport concernant les prêts consentis aux immigrants pour l'année 1993-1994, conformément à l'article 119(4) de la Loi sur l'Immigration, chapitre I-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-159A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 1993, conformément à l'article 27 de la Loi, chapitre E-19, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-137A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

Par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-671. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des affaires juridiques)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Gauthier (Ottawa -- Vanier), une au sujet du chef de l'Opposition (n^o 351-0927);

-- par M^me Minna (Beaches -- Woodbine), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 351-0928).

AJOURNEMENT

À 18h45, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.