Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « La sécurité sociale dans le Canada de demain : Document de travail ». — Document parlementaire n^o 8525-351-15.

M. Anawak (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport de mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit de l’Arctique de l’Ouest pour l’exercice terminé le 31 mars 1993. — Document parlementaire n^o 8560-351-542.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, le jeudi 6 octobre 1994, la Chambre continue de siéger entre 18 h 30 et 21 h 00 afin de poursuivre l’étude de l’Affaire émanant du gouvernement n^o 15;

Que toute motion dilatoire ou absence de quorum soit irrecevable durant cette période;

Que, si aucun député ne prend la parole durant cette période, le Président déclare le débat ajourné; et

Que les délibérations conformément à l’article 38 du Règlement soient abordées à 21 h 00.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Abbott (Kootenay East), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0929) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0930);
• par M. McClelland (Edmonton Southwest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0931) et une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0932);
• par M^me Gaffney (Nepean), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-0933);
• par M. Pagtakhan (Winnipeg North), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-0934);
• par M. Hill (Prince George–Peace River), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0935) et une au sujet de l’avortement (n^o 351-0936);
• par M. White (North Vancouver), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0937) et deux au sujet de l’avortement (n^os 351-0938 et 351-0939);
• par M. Jordan (Leeds–Grenville), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-0940);
• par M. Adams (Peterborough), une au sujet de l’avortement (n^o 351-0941), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0942) et une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0943);
• par M. Gallaway (Sarnia–Lambton), quatorze au sujet de VIA Rail (n^os 351-0944 à 351-0957).

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales;

Et de l’amendement de M. Marchand (Québec East), appuyé par M. Asselin (Charlevoix), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas la mise en place d’un code d’éthique précis visant à rendre transparent la passation de marché et l’acquisition de tous les biens et services par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. »

Le débat se poursuit.

À 17 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C–256, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert du revenu au conjoint).

M. Szabo (Mississauga South), appuyé par M^me Bakopanos (Saint-Denis), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est rayé du Feuilleton.

À 18 h 30, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

• par M. Keyes (Hamilton West), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0958) et une au sujet de l’avortement (n^o 351-0959);
• par M. Harvard (Winnipeg–St. James), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0960);
• par M. Flis (Parkdale–High Park), une au sujet de l’ancienne Yougoslavie (n^o 351-0961).

À 18 h 42, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.