PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Hill (Macleod), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait exiger, en vertu des paragraphes 11(1) et (3) de la Loi sur l'immigration, que tous les aspirants immigrants subissent un test de détection du VIH et inclure, en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l'immigration, le résultat positif d'un test de détection du VIH parmi les motifs d'inadmissibilité au Canada. (Affaires émanant des députés M-285)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens concernant la mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (Document parlementaire n^o 8570-351-15), dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 20 octobre 1994. (Les voies et moyens n^o 15)

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose, -- Que la motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée.

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), -- Que la Chambre prenne note des progrès réalisés à ce jour à l'égard de la réforme des programmes de sécurité sociale qu'envisage le gouvernement, ainsi que des opinions exprimées par les Canadiens au sujet de cette réforme. (Affaires émanant du gouvernement n^o 15)

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0704, 351-0717, 351-0718, 351-0729, 351-0767 et 351-0816 au sujet de matériel décrivant la violence. -- Document parlementaire n^o 8545-351-2P.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0744 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-351-5G.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0679, 351-0715, 351-0753, 351-0757, 351-0764, 351-0828 et 351-0881 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-9H.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0787 et 351-0788 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-10J.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0684 et 351-0773 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-16D.

M. Milliken, (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0685, 351-0689 à 351-0691, 351-0696, 351-0697, 351-0700, 351-0705, 351-0724, 351-0733, 351-0741, 351-0745, 351-0749, 351-0754, 351-0768, 351-0770, 351-0780, 351-0783, 351-0785, 351-0802, 351-0803, 351-0827, 351-0829 à 351-0838, 351-0841, 351-0846, 351-0862, 351-0869, 351-0870, 351-0876, 351-0892, 351-0893, 351-0901 et 351-0902 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30I.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), appuyée par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-1050);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1051);

-- par M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1052) et une au sujet des agressions sexuelles (n^o 351-1053);

-- par M. St. Denis (Algoma), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1054) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1055);

-- par M. Penson (Peace River), quatre au sujet de la Loi cana dienne sur les droits de la personne (n^os 351-1056 à 351-1059);

-- par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-1060);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1061);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de l'eutha nasie (n^o 351-1062) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1063);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1064) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-1065);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-1066) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1067).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement). (Affaires émanant du gouvernement n^o 15)

Le débat se poursuit.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) -- Rapports du ministère des Affaires des anciens combattants pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-708A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Modifications à la Liste des marchandises d'importation contrôlée, conformément à l'article 5(2) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, chapitre E-19, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-137B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyées en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRES DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Calder (Wellington -- Grey -- Dufferin -- Simcoe), deux au sujet de l'avortement (n^os 351-1068 et 351-1069), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1070 et 351-1071) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1072);

-- par M^me Cohen (Windsor -- Sainte-Claire), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1073 et 351-1074).

AJOURNEMENT

À 18h53, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.