PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-55, Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en con séquence.

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Copies de décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

(1) C.P. 1994-1635 et C.P. 1994-1636. -- Document parlementaire *nsuoxx 8540-351-16K. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines)

(2) C.P. 1994-1638. -- Document parlementaire n^o 8540-351-2F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

(3) C.P. 1994-1640. -- Document parlementaire n^o 8540-351-22H. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de l'industrie)

(4) C.P. 1994-1641. -- Document parlementaire n^o 8540-351-4I. (Conformément à l'article 32(6) du règlement, renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales)

(5) C.P. 1994-1644 à C.P. 1994-1648. -- Document parlementaire n^o 8540-351-24K. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports)

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0760 au sujet de l'industrie minière. -- Document parlementaire n^o 8545-351-72.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 41e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère l'article 114 du Règlement, le Comité recommande le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :

Fillion pour Leroux (Richmond -- Wolfe)

Le Comité recommande également, conformément à l'article 104 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire :

Godin

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 26, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Easter (Malpèque), au nom de M. Speller (Haldimand -- Norfolk), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroali mentaire, présente le 3^e rapport de ce Comité (projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-50.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 32, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 41e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Thompson (Wild Rose), trois au sujet de la Loi cana dienne sur les droits de la personne (n^os 351-1040 à 351-1042), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1043) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-1044);

-- par M. Bergeron (Verchères), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 351-1045);

-- par M. Harper (Churchill), trois au sujet de l'utilisation du port de Churchill (n^os 351-1046 à 351-1048);

-- par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-1049).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-75 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), -- Que le projet de loi C-55, Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h37, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants de façon à y inclure un système de remboursement des prêts variant selon le revenu, afin de :

a) diminuer pour les contribuables le coùt de l'éducation postsecondaire en réduisant la quantité et la valeur des prêts non remboursés, en imposant des intérêts composés plutôt que des intérêts simples sur les prêts non remboursés et en réduisant la quantité et la valeur des comptes de perception des prêts en question;

b) traiter avec plus d'équité et de souplesse les étudiants du postsecondaire en leur accordant pour le remboursement de leurs frais d'instruction des périodes plus longues établies selon un pourcentage fixe du revenu individuel;

c) veiller à ce que les maisons d'enseignement postsecondaire du Canada reçoivent les fonds dont elles ont besoin pour maintenir la haute qualité des services qu'elles assurent à l'heure actuelle. (Affaires émanant des députés M-291)

Du consentement unanime, la motion est modifiée pour se lire comme suit :

« Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants de façon à y inclure un système de remboursement des prêts variant selon le revenu, afin de :

a) diminuer pour les contribuables le coùt de l'éducation postsecondaire en réduisant la quantité et la valeur des prêts non remboursés, en imposant des intérêts composés plutôt que des intérêts simples sur les prêts non remboursés et en réduisant la quantité et la valeur des comptes de perception des prêts en question;

b) traiter avec plus d'équité et de souplesse les étudiants du postsecondaire en leur accordant pour le remboursement de leurs frais d'instruction des périodes plus longues établies selon un pourcentage fixe du revenu individuel;

c) veiller à ce que les maisons d'enseignement postsecondaire du Canada reçoivent les fonds dont elles ont besoin pour maintenir la haute qualité des services qu'elles assurent à l'heure actuelle. »

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRES DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Sommaire de la modification apportée au budget d'investissement de 1994-1995 de la Queens Quay West Land Corporation, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-838A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Copie du décret C.P. 1994-1700, abrogeant le Règlement de 1993 sur les mesures économiques spéciales (Haïti) pris par le décret C.P. 1993-1892, conformément à l'article 7(9) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, chapitre 17, Lois du Canada (1992). -- Document parlementaire n^o 8560-351-495J. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Copie du décret C.P. 1994-1701, abrogeant le décret C.P. 1993-1893 du 22 octobre 1993, conformément à l'article 7(1) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, chapitre 17, Lois du Canada (1992). -- Document parlementaire n^o 8560-351-495K. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

AJOURNEMENT

À 14h44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.