PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) dépose sur le Bureau, -- Rapport au Parlement du plan d'Immigration pour 1995-2000, ainsi que les documents suivants : 1) Vers le 21ième siècle : une stratégie pour l'immigration et la citoyenneté; 2) Rapport des consultations sur l'immigration; et 3) Faits et chiffres : aperçu de l'immigration, conformément à l'article 7 de la Loi sur l'immigration, chapitre I-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-598A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0726, 351-0727 et 351-0766 au sujet des affaires autochtones. -- Document parlementaire n^o 8545-351-35B.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0905, 351-0916, 351-0920, 351-0923, 351-0936, 351-0938, 351-0939, 351-0941, 351-0959, 351-0980 et 351-0987 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30J.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0912, 351-0913, 351-0915, 351-0917, 351-0918, 351-0922, 351-0929, 351-0932, 351-0935, 351-0937, 351-0943, 351-0958, 351-0962 et 351-0982 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50C.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 45^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère l'article 114 du Règlement, le Comité recommande le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées :

Hickey pour Reed

Le Comité recommande également, conformément à l'article 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement :

Boudria pour Kraft Sloan

Le Comité recommande également, conformément à l'article 104 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent des ressources naturelles :

Caccia.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 28, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 45^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacLaren (ministre du Commerce international), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

M^me Copps (Vice-premier ministre) dépose sur le Bureau, -- Copies de lettres concernant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (texte anglais). -- Document parlementaire n^o 8530-351-22.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacLaren (ministre du Commerce international), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), -- Que le projet de loi C-55, Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

À 18h00, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 95)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Benoit -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- de Jong -- DeVillers -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- -- Lee -- Lincoln -- Loney -- Canso) -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape/Cap Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robinson -- Rock -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 180

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- 44

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bernier (Gaspé) -- Brien -- Deshaies -- Discepola -- Fillion -- Lefebvre -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- Manley -- Ouellet -- Peterson -- Pillitteri -- Tremblay (Rosemont) -- Walker

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 octobre 1994, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le projet de loi C-53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien;

Et de l'amendement de M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Gagnon (Québec), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. »

La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), -- Qu'on modifie l'amendement en ajoutant après les mots « Comité permanent du patrimoine canadien » ce qui suit :

« et que le Comité permanent fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin 1995. »

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 96)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Althouse -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Mills (Red Deer) -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 93

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Harb -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape/Cap Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- Steckle -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Wood -- Young -- Zed -- 131

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bernier (Gaspé) -- Brien -- Deshaies -- Discepola -- Fillion -- Lefebvre -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- Manley -- Ouellet -- Peterson -- Pillitteri -- Tremblay (Rosemont) -- Walker

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 octobre 1994, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), -- Que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M. Godin (Châteauguay), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage, parce qu'il ne prévoit pas de sanctions au Code criminel pour tous ceux qui divulgueraient des informations personnelles de prestataires à des sources non-autorisées en vertu de l'Accès aux renseignements protégés. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 97)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Althouse -- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- McLaughlin -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Laurent -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- 52

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Benoit -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape/Cap Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Speller -- Steckle -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 172

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bernier (Gaspé) -- Brien -- Deshaies -- Discepola -- Fillion -- Lefebvre -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- Manley -- Ouellet -- Peterson -- Pillitteri -- Tremblay (Rosemont) -- Walker

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 octobre 1994, la Chambre aborde le vote par appel nominal sur la motion de M^me Grey (Beaver River), appuyée par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-210, Loi prévoyant la révocation des députés de la Chambre des communes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité législatif.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 98)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Grey (Beaver River) -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Penson -- Ramsay -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- DeVillers -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gauthier (Roberval) -- Madeleine) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape/Cap Breton -- The Sydneys) Malhi -- Maloney -- Marchand -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- Mercier -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Parrish -- Paré -- Patry -- Peric -- Peters -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Plamondon -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Solomon -- Speller -- St-Laurent -- Steckle -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Wood -- Young -- Zed -- 179

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bernier (Gaspé) -- Brien -- Deshaies -- Discepola -- Fillion -- Lefebvre -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- Manley -- Ouellet -- Peterson -- Pillitteri -- Tremblay (Rosemont) -- Walker

À 18h54, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bergeron (Verchères), appuyé par M. Landry (Lotbinière), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement reconnaisse officiellement la contribution historique des Patriotes du Bas-Canada et des Réformistes du Haut-Canada à l'établissement d'un système de gouvernement démocratique et responsable au Canada et au Québec comme l'a fait en 1982 le gouvernement du Québec en proclamant par décret une Journée nationale des Patriotes. (Affaires émanant des députés M-257)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M^me McLellan (Edmonton-Nord-Ouest), au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1198).

AJOURNEMENT

À 20h16, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.