PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture d'un message de Son Excellence le gouverneur général, présenté par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor).

Message relatif aux crédits

Son Excellence le gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses supplémentaire (B) des sommes requises pour le service public au Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 1995, et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

En conséquence, le document intitulé « Budget des dépenses supplémentaire (B) 1994-1995 » est déposé sur le Bureau. -- Document parlementaire n^o 8520-351-82.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0844 et 351-0845 au sujet du traité du droit de la mer. Document parlementaire n^o 8545-351-73.

Motions

Conformément aux articles 81(5) et (6) du Règlement, M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, -- Que le Budget des dépenses supplémentaire (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1995, déposé sur le Bureau plus tôt aujourd'hui, soit renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) au Comité permanent des ressources naturelles :

-- Ressources naturelles, crédits 10b, 20b, 30b, 35b et 40b

2) au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants :

-- Défense nationale, crédits 5b, 10b et 20b

3) au Comité permanent de la justice et des questions juridiques :

-- Justice, crédits lb, 10b et 30b

4) au Comité permanent des finances :

-- Finances, crédits 2b, L25b et 35b

5) au Comité permanent des comptes publics :

-- Finances, crédit 30b

6) au Comité permanent de l'environnement et du développe ment durable :

-- Environnement, crédit l0b

7) au Comité permanent de l'industrie :

-- Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits lb et 10b

-- Industrie, crédits lb, 2b, l0b, 70b, 75b, 80b, 85b et 90b

-- Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédit 5b

8) au Comité permanent du développement des ressources humaines :

-- Développement des ressources humaines, crédits 5b, 10b, 30b. 35b et 42b

9) au Comité permanent de la santé :

-- Santé, crédits 1b, 5b, l0b et 25b

10) au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international :

-- Affaires étrangères, crédits lb, 5b, 10b et 25b

11) au Comité permanent du patrimoine canadien :

-- Patrimoine canadien, crédits l0b, 70b, 75b, 125b et 140b

12) au Comité permanent des opérations gouvernementales :

-- Conseil privé, crédit 1b

-- Parlement, crédit 1b

-- Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 20b, 31b et 41b.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1199), une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-1200), une au sujet de la Loi cana dienne sur les droits de la personne (n^o 351-1201), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1202) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1203);

-- par M. Comuzzi (Thunder Bay -- Nipigon), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-1204);

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1205), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1206) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-1207);

-- par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1208) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 351-1209);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), deux au sujet de l'avortement (n^os 351-1210 et 351-1211) et deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1212 et 351-1213);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1214), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1215) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-1216);

-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1217), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1218) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1219);

-- par M. Adams (Peterborough), deux au sujet de l'empri sonnement de Leonard Peltier aux États-Unis (n^os 351-1220 et 351-1221);

-- par M. Calder (Wellington -- Grey -- Dufferin -- Simcoe), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1222), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1223) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1224);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-1225) et une au sujet du Sénat (n^o 351-1226);

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1227) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1228).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-71 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 4 et 5.

Groupe n^o 2 -- Motion n^o 2.

Groupe n^o 3 -- Motion n^o 3.

Groupe no 1

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-50, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 10, page 2, de ce qui suit :

« (1.1) Après avoir procédé à des consultations auprès des personnes et organismes qui, à son avis, représentent les détenteurs de certificats, la Commission recommande au gouverneur en conseil le taux de la retenue qu'il doit fixer conformément au paragraphe (1). Le gouverneur en conseil tient compte de la recommandation de la Commission au moment de fixer le taux de déduction conformément au paragraphe (1). »

M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-50, à l'article 2, par substitution, aux lignes 42 à 44, page 3, de ce qui suit :

« commun en indiquant dans la demande de carnet de livraison pour cette période, qu'aucune déduction n'est à faire à l'égard de la période. »

M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-50, à l'article 2, par substitution, aux lignes 12 à 17, page 4, de ce qui suit :

« 33.5 Le même taux de retenues, fixé par le gouverneur en conseil, s'applique à tous les détenteurs de certificats de la région désignée. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-50, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« (5.1) Il est interdit à l'organisme de répartir la somme qui lui est remise au titre du paragraphe (3) entre des particuliers ou des centres d'amélioration des plantes pour des activités de recherche avant de s'être soigneusement informé et d'être convaincu que les renseignements découlant des activités de recherche ne seront pas fournis aux détenteurs de certificats par d'autres recherches. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 2.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-50, à l'article 2, par substitution, à la ligne 38, page 3, de ce qui suit :

« ayant pris fin le 31 décembre. Le ministre fait déposer ce rapport devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de la Chambre suivant celui où il l'a reçu. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 3.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'au jeudi 3 novembre 1994, à 10h00.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h29, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Dubé (Lévis), -- Que le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (emplois exclus), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 99)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Althouse -- Assad -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Fry -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Ianno -- Jacob -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Shefford) -- MacLellan (Cape/Cap Breton -- The Sydneys) -- Marchand -- Mercier -- Minna -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- 53

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Benoit -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Bridgman -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Catterall -- Chan -- Chatters -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- English -- Epp -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hill (Macleod) -- Hopkins -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lincoln -- Loney -- MacLaren (Etobicoke North) -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- Milliken -- Morrison -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Peters -- Phinney -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Solberg -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 126

Paired Members--Députés Pairés

-- Anawak -- Asselin -- Bernier (Gaspé) -- Brien -- Crête -- Deshaies -- Discepola -- Fewchuk -- Flis -- Guimond -- Hubbard -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lefebvre -- Loubier -- MacAulay -- Manley -- Patry -- Peterson -- Pillitteri -- St. Denis -- Whelan -- de Savoye

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. Shepherd (Durham), au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-1229).

AJOURNEMENT

À 19h11, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.