PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-38, Loi concernant la sùreté du transport maritime.

M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 4⁷e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du jeudi 6 octobre 1994 :

Projet de loi C-232 -- M^me Jennings

Projet de loi C-262 -- M. Speaker

Motion M-38 -- M. Lee

Motion M-304 -- M. Mills (Red Deer).

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 29, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément à l'article 92(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1237 et 351-1238) et deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1239 et 351-1240);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1241) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1242);

-- par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1243);

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1244), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1245) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1246);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1247) et une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-1248);

-- par M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1249), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1250) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1251);

-- par M. Crawford (Kent), une au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^o 351-1252).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-72 et Q-73 inscrites au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Résumé des modifications au budget de fonctionnement et d'investissements de 1994 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-811A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord Canadien) -- Rapport de la Commission d'établissement du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 67 de la Loi sur le Nunavut, chapitre 28, Lois du Canada (1993). -- Document parlementaire n^o 8560-351-340. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord Canadien) -- Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 21(2) de la Loi fédérale sur la Commission canadienne des affaires polaires, chapitre 6, Lois du Canada (1991). -- Document parlementaire n^o 8560-351-498A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

AJOURNEMENT

A 12h29, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 14 novembre 1994, à 11h00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.