PRIÈRE

VACANCE

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription d'Ottawa-Vanier, dans la province de l'Ontario, par suite de la démission de M. Jean-Robert Gauthier aujourd'hui, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, plus tôt aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu (document parlementaire n^o 8570-351-16), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 22 novembre 1994. (Les voies et moyens n^o 16)

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), propose, -- Que la motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 116)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bethel -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Collenette -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Graham -- Guarnieri -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wells -- Young -- Zed -- 128

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Pomerleau -- Ramsay -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- 87

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellemare -- Berger -- Crête -- Daviault -- Dubé -- Goodale -- Gray (Windsor West) -- Karygiannis -- Lalonde -- Lebel -- Lincoln -- Patry -- Plamondon -- St-Laurent

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1024, 351-1032, 351-1037, 351-1039, 351-1040 à 351- 1042, 351-1052, 351-1054, 351-1056 à 351-1059, 351-1063, 351-1064, 351-1072 à 351-1074, 351-1094, 351-1097, 351- 1101, 351-1120, 351-1121, 351-1133, 351-1134, 351-1143 à 351-1146, 351-1150, 351-1153 à 351-1155, 351-1158, 351-1166, 351-1168, 351-1176, 351-1181, 351-1183 à 351- 1187, 351-1191 à 351-1193, 351-1196 et 351-1197 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3G.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Caccia (Davenport), présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation au débat annuel sur l'OCDE de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg du 4 au 6 octobre 1994. -- Document parlementaire n^o 8565-351-51F.

Présentation de rapports de comités

M. Speller (Haldimand -- Norfolk), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 4^e rapport de ce Comité (projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-60.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 39, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 50^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère l'article 104 du Règlement, le Comité recommande que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent des opérations gouvernementales :

Meredith

Et que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent du développement des ressources humaines :

Dumas

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 32, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), le projet de loi C-290, Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que six membres du Comité permanent des transports, accompagnés de trois membres du personnel et de trois interprètes, soient autorisés à tenir des audiences officieuses à Vancouver, Kelowna, Calgary, et Winnipeg, du 27 novembre au 2 décembre 1994, dans le cadre de l'étude des aéroports par le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la date du 2 décembre 1994 mentionnée dans la motion adoptée par la Chambre le 28 septembre 1994 afin d'autoriser le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de se déplacer à Winnipeg, Edmonton et Vancouver soit remplacée par le 4 décembre 1994.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Flis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères), propose, -- Que le 50^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Serré (Timiskaming -- French River), quatre au sujet de l'industrie minière (n^os 351-1355 à 351-1358);

-- par M. Thalheimer (Timmins -- Chapleau), trois au sujet de l'industrie minière (n^os 351-1359 à 351-1361);

-- par M. Jackson (Bruce -- Grey), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1362);

-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1363), une au sujet de la Loi sur les jeunes contre venants (n^o 351-1364) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1365);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1366);

-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), trois au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1367 à 351-1369) et cinq au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1370 à 351-1374);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1375) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1376);

-- par M. McGuire (Egmont), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1377), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1378) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1379);

-- par M. Speller (Haldimand -- Norfolk), quatre au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1380 à 351-1383), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1384 à 351-1386) et quatre au sujet de l'avortement (n^os 351-1387 à 351-1390);

-- par M. Lee (Scarborough -- Rouge River), une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-1391);

-- par M. Abbott (Kootenay-Est), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1392) et six au sujet de l'industrie minière (n^os 351-1393 à 351-1398);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-1399);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1400), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1401) et une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-1402).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-48, Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes.

M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 24 novembre 1994, à 10h00.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d'améliorer le logement des peuples des Premières nations et, en particulier, des personnes âgées de ce groupe. (Affaires émanant des députés M-17)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée .

Après débat, la motion est réputée agréée.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRES DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. Harvard (Winnipeg St. James), au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1403).

AJOURNEMENT

À 18h38, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.