M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0858 au sujet de l’emprisonnement de Leonard Peltier aux États-Unis. — Document parlementaire n^o 8545-351-78.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0896, 351-0897, 351-1093 et 351-1099 au sujet du système de libération conditionnelle. — Document parlementaire n^o 8545-351-10L.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0979 au sujet de la nomination des juges. — Document parlementaire n^o 8545-351-79.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1148 et 351-1152 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire n^o 8545-351-9J.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1194 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire n^o 8545-351-70B.

M. DeVillers (Simcoe North), du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, présente le 4^e rapport de ce Comité (projet de loi C–56, Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-351-61.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 51 et 60, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), le projet de loi C–59, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Reed (Halton–Peel), appuyé par M. Regan (Halifax West), le projet de loi C–291, Loi concernant l’année nationale des grands-parents, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre à Toronto les 28 et 29 novembre 1994 dans le cadre de l’étude qu’il mène sur les questions énoncées à l’article 83.1 du Règlement;

Que, le lundi 28 novembre 1994 et au besoin le mercredi 30 novembre 1994, la motion suivante soit étudiée pendant les Ordres émanant du gouvernement :

Que la Chambre prenne note des opinions exprimées par les Canadiens sur 1a politique budgétaire du gouvernement et, nonobstant les dispositions de l’article 83.1 du Règlement, qu’elle autorise le Comité permanent des finances à présenter un ou des rapports sur cette question au plus tard le 7 décembre 1994. (Affaires émanant du gouvernement n^o 17)

Et que le 30 novembre 1994, au plus tard à 1a fin des Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ou amendement.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion M–107 des Affaires émanant des députés, inscrite dans la liste de l’ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Gauthier (Ottawa–Vanier) soit retirée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1404);
• par M. Leblanc (Longueuil), une au sujet du régime d’assurance-chômage (n^o 351-1405);
• par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 351-1406);
• par M. Solomon (Regina–Lumsden), une au sujet de la Loi sur les brevets (recherche sur les médicaments) (n^o 351-1407).

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q–80 inscrite au Feuilleton.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — Motions n^os 1, 2, 6 et 7

Groupe n^o 2 — Motion n^o 3

Groupe n^o 3 — Motions n^os 4 et 5

Groupe n^o 4 — Motion n^o 8

Groupe n^o 5 — Motion n^o 9

Groupe n^o 6 — Motion n^o 10

Groupe n^o 1

M^me Debien (Laval East), appuyée par M. Leblanc (Longueuil), propose la motion n^o 1, — Qu’on modifie le projet de loi C–57 par adjonction, après la ligne 6, page 3, des nouveaux articles suivants :

 

« (3.1)

Le ministre du Commerce international doit établir un processus de consultation obligatoire avec les provinces sur les sujets suivants :

a)

la mise en œuvre de l’Accord lorsqu’elle porte sur un sujet relevant de la compétence législative des provinces;

b)

la résolution des différends commerciaux en vertu de l’Accord;

c)

les sujets d’intérêt économique majeur au plan international.

   (3.2)

Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et aux dispositions de l’Accord, le gouverneur en conseil et le ministre doivent obtenir l’accord préalable des provinces avant d’accomplir l’un ou l’autre des actes suivants :

a)

autoriser une modification relativement aux mécanismes d’allocation des contingents tarifaires;

b)

établir ou mettre en œuvre des politiques relatives aux mécanismes de sélection de nos partenaires commerciaux pour l’accès au marché canadien.

   (3.3)

À l’égard des exportations subventionnées, le ministre doit, au moment de respecter les engagements pris par le Canada en vertu de l’Accord en matière de prix et de quantités, tenir compte en tout temps des actions prises par les compétiteurs étrangers dans les secteurs en cause.

   (3.4)

À l’égard des produits agricoles importés en dehors du contingent tarifaire en cas de pénurie de ces produits sur le marché intérieur, le ministre doit prendre les mesures nécessaires à l’occasion, notamment l’imposition de droits, pour assurer que ces produits ne sont pas importés à des prix inférieurs aux prix pratiqués pour les mêmes produits sur le marché intérieur. »

M. Leblanc (Longueuil), appuyé par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 2, — Qu’on modifie le projet de loi C–57 par adjonction, après la ligne 6, page 3, du nouvel article suivant :

 

« (3.1)

Malgré toute autre disposition de la présente loi ou de l’Accord, le ministre du Commerce international doit déposer chaque année devant la Chambre des communes un rapport tenant compte des priorités identifiées par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires extérieures concernant :

a)

la mise en œuvre de l’Accord au Canada;

b)

les obligations et les engagements commerciaux pris au niveau international par les partenaires commerciaux d’importance du Canada dont tout particulièrement les États-Unis;

c)

les impacts de l’Accord sur les travailleurs et les entreprises canadiennes. »

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Solomon (Regina–Lumsden), propose la motion n^o 6, — Qu’on modifie le projet de loi C–57, à l’article 13, par adjonction, après la ligne 30, page 5, de ce qui suit :

 

« (2.1)

Si les actions visées aux alinéas a) à d) ont pour effet de modifier substantiellement les droits ou les obligations du Canada en vertu de l’Accord ou en vertu d’un autre accord commercial multilatéral ou encore d’exiger que des textes législatifs fédéraux, provinciaux ou territoriaux soient modifiés, le ministre consulte le comité approprié de la Chambre des communes avant qu’un vote soit pris à la Conférence ministérielle ou au Conseil général en vue d’approuver une des actions suivantes de l’OMC :

a)

l’adoption d’une interprétation de l’Accord ou de tout autre accord commercial multilatéral auquel le Canada est partie;

b)

la modification de l’Accord ou de tout autre accord commercial multilatéral auquel le Canada est partie;

c)

l’octroi d’une dérogation de toute obligation découlant de l’Accord ou d’un autre accord commercial multilatéral auquel le Canada est partie;

d)

l’adoption de modifications aux règles ou procédures de la Conférence ministérielle ou du Conseil général;

e)

l’accession d’un État ou d’un territoire douanier distinct à l’Accord;

f)

l’adoption de toute autre décision.

   (2.2)

Au plus tard trente jours après la fin d’une année civile au cours de laquelle la Conférence ministérielle ou le Conseil général a autorisé ou approuvé l’une des actions de l’OMC mentionnées au paragraphe (2.1), le ministre dépose, auprès du comité approprié de la Chambre des communes, un rapport indiquant :

a)

la nature de l’action de l’OMC;

b)

quels moyens le ministre a mis en œuvre pour faire prendre la décision par consensus conformément au paragraphe (1) de l’article IX de l’Accord et les résultats de ces mesures;

c)

quels membres de l’OMC ont voté en faveur de l’action et quels membres ont voté contre;

d)

les droits et obligations du Canada affectés par l’action de l’OMC ainsi que les dispositions législatives fédérales, provinciales ou territoriales qu’il est nécessaire de modifier ou d’abroger afin de donner suite à l’action de l’OMC;

e)

s’il y a lieu, les mesures que le ministre a l’intention de prendre en réaction à l’action de l’OMC et, si le ministre n’envisage pas de prendre de mesures, les motifs de cette décision.

   (2.3)

Si l’Organisation mondiale du commerce accorde une dérogation visée à l’alinéa (2.1)c), le rapport visé au paragraphe (2.2) doit aussi énoncer les conditions de cette dérogation et les droits et obligations du Canada qui sont affectés par la dérogation.

   (2.4)

Si l’Organisation mondiale du commerce approuve l’accession d’un État ou d’un territoire douanier distinct à l’Accord, le rapport visé au paragraphe (2.2) doit mentionner si le Canada a l’intention d’invoquer ou non l’article XIII de l’Accord.

   (2.5)

Peu de temps après avoir déposé le rapport visé au paragraphe (2.2), le ministre consulte le comité approprié de la Chambre des communes au sujet de ce rapport. »

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Solomon (Regina–Lumsden), propose la motion n^o 7, — Qu’on modifie le projet de loi C–57, par adjonction, après la ligne 38, page 5, du nouvel article suivant :

« 13.1.

Deux fois par année civile après la mise en vigueur de la présente loi, le ministre fait rapport au Parlement sur les négociations menées en vertu du paragraphe (2) de l’article III de l’Accord, notamment les négociations relatives aux aspects ouvriers, sociaux et environnementaux des relations commerciales multilatérales des États membres. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Groupe n^o 2

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Solomon (Regina–Lumsden), propose la motion n^o 3, — Qu’on modifie le projet de loi C–57, à l’article 8, par substitution, à la ligne 1, page 4, de ce qui suit :

« 8.

(1)

Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’Accord est approuvé.

(2)

Pour l’application des paragraphes (2) à (6), sont assimilées aux lois du Canada, les lois des provinces et des territoires du Canada.

(3)

Toute disposition de l’Accord dont l’application ou la mise en vigueur aurait pour effet de contrevenir à une loi du Canada est inopérante.

(4)

Nulle disposition de l’Accord ou de la présente loi n’a pour effet :

a)

de modifier une loi du Canada, notamment celles qui concernent :

(i)

la protection de la vie humaine et animale,

(ii)

la protection de l’environnement,

(iii)

la sécurité des travailleurs;

ou

b)

de restreindre un pouvoir conféré par une loi du Canada à moins que cette restriction ne soit expressément prévue par la présente loi.

(5)

Le ministre procède au besoin à des consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’assurer la compatibilité avec les dispositions de l’Accord.

(6)

Aucune loi du Canada ne peut être déclarée nulle pour le motif que la loi, son application ou son administration est incompatible avec une disposition de l’Accord. »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 2.

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Groupe n^o 3

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Solomon (Regina–Lumsden), propose la motion n^o 4, — Qu’on modifie le projet de loi C–57, à l’article 8, par adjonction, après la ligne 21, page 4, du nouvel article suivant :

« 12.1.

Le ministre fait procéder à une étude dans le but de déterminer les effets des Accords du cycle Uruguay sur le système de mise en marché du lait au Canada et, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de l’Accord à l’égard du Canada, il fait déposer devant la Chambre des communes un rapport sur les résultats de cette étude. »

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Solomon (Regina–Lumsden), propose la motion n^o 5, — Qu’on modifie le projet de loi C–57, par adjonction, après la ligne 21, page 4, des nouveaux articles suivants :

« 12.1.

Au plus tard le 1^er mars de chaque année à compter de 1996, le ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport relatif à l’exercice précédent de l’Organisation mondiale du commerce portant sur les sujets suivants :

a)

les activités principales et les programmes de travaux de l’OMC, y compris les fonctions et activités des comités établis en vertu de l’article IV de l’Accord et les dépenses engagées par l’OMC relativement à ces activités et programmes;

b)

le pourcentage des prévisions budgétaires de l’OMC imputables à chacun de ses membres, y compris le Canada;

c)

le nombre total de personnes employées ou engagées par le secrétariat de l’OMC de même que le nombre d’employés des catégories professionnelles, administratives et de soutien;

d)

pour chacune des catégories énumérées à l’alinéa c), le nombre de ressortissants de chacun des membres de l’OMC et le salaire moyen des employés de chaque catégorie;

e)

tout rapport publié par un groupe ou l’organe d’appel à l’occasion d’une procédure de règlement d’un différend ayant trait à une disposition législative du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada et les moyens déployés par le ministre pour mettre en œuvre les recommandations de ce rapport défavorables au Canada ou à une de ses provinces ou territoires;

f)

les détails des poursuites menées devant un groupe ou l’organe d’appel qui ont été engagées au cours de l’exercice relativement à toute disposition législative du Canada ou de l’une de ses provinces ou de ses territoires, l’état de la poursuite et les questions qui y sont en litige;

g)

l’état des consultations menées avec tout État dont une disposition législative a fait l’objet d’un rapport défavorable au Canada de la part d’un groupe ou de l’organe d’appel;

h)

tout progrès réalisé dans l’augmentation de la transparence des délibérations de la Conférence ministérielle et du Conseil général et des procédures de règlement des différends menées en vertu du mémorandum d’accord régissant le règlement des différends.

  12.2.

Le premier rapport annuel soumis à la Chambre des communes après le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord à l’égard du Canada et les rapports soumis à tous les cinq ans par la suite doivent comporter une analyse des effets de l’Accord sur les intérêts du Canada, les coùts et les bénéfices pour le Canada de sa participation à l’OMC et la valeur du maintien de sa participation à l’OMC. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Groupe n^o 4

M. Paré (Louis-Hébert), appuyée par M^me Debien (Laval East), propose la motion n^o 8, — Qu’on modifie le projet de loi C–57, à l’article 58, par substitution, aux lignes 5 à 8, page 25, de ce qui suit :

« portante de celle-ci par tout moyen, présent ou à venir, à l’aide duquel des sons peuvent être reproduits; »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 4.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait rapport avec des amendements.

Le débat reprend sur la motion du groupe n^o 4.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Sauvageau (Terrebonne), propose la motion n^o 9, — Qu’on modifie le projet de loi C–57, à l’article 103, par adjonction, après la ligne 44, page 54, de ce qui suit :

« g) interdire l’importation au Canada de marchandises fabriquées — ou comportant des éléments fabriqués — par des enfants de moins de seize ans. »

Du consentement unanime, la motion n^o 9 est modifiée pour se lire comme suit :

Qu’on modifie le projet de loi C–57, à l’article 103, par adjonction, après la ligne 44, page 54 de ce qui suit :

« g) interdire l’importation au Canada de marchandises fabriquées — ou comportant des éléments fabriqués — à l’encontre des conventions de l’Organisation internationale du travail numéros 79, 90 et 138 concernant le travail des enfants. »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 5.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–50, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, sans amendement.

Le Président informe la Chambre que l’honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd’hui, à 15 h 30, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Un message est reçu de l’honorable Charles Gonthier, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, l’honorable Gouverneur général suppléant a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C–25, Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures. — Chapitre n^o 36;

Projet de loi C–11, Loi modifiant la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes. — Chapitre n^o 37;

Projet de loi C–49, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et abrogeant ou modifiant certaines lois. — Chapitre n^o 38;

Projet de loi C–50, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé. — Chapitre n^o 39.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait rapport avec des amendements.

Le débat reprend sur la motion du groupe n^o 5.

La motion n^o 9, telle que modifiée, est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 6

M. Bergeron (Verchères), appuyé par M. Sauvageau (Terrebonne), propose la motion n^o 10, — Qu’on modifie le projet de loi C–57, à l’article 185, par adjonction, après la ligne 19, page 124, de ce qui suit :

« (6) L’article 97 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

 

« (3)

Le gouverneur en conseil prend, sur recommandation du ministre des Finances et du ministre de l’Industrie, des règlements afin de prescrire les facteurs à prendre en compte pour déterminer si le dumping de marchandises ou l’octroi de subventions à l’égard de marchandises a causé du préjudice ou du ralentissement ou menace d’en causer, lesquels facteurs comprennent notamment :

a)

la capacité de production inutilisée;

b)

l’augmentation des importations;

c)

les effets défavorables sur les prix;

d)

les inventaires;

e)

toute autre tendance défavorable dont l’existence peut se démontrer ». »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 6.

La motion n^o 10 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 45(6) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu’au lundi 28 novembre 1994 à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–55, Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l’Environnement), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–55, Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence.

M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l’Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

À 17 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire du projet de loi C–262, Loi portant règlement par l’arbitrage des conflits de travail dans l’exportation du grain et modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en conséquence.

M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar–Marquette), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 93 du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.