PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, -- Que la Chambre prenne note des opinions exprimées par les Canadiens sur la politique budgétaire du gouvernement et, nonobstant les dispositions de l'article 83.1 du Règlement, qu'elle autorise le Comité permanent des finances à présenter un ou des rapports sur cette question au plus tard le 7 décembre 1994. (Affaires émanant du gouvernement n^o 17)

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1179 au sujet du député de Markham -- Whitchurch -- Stouffville. -- Document parle mentaire n^o 8545-351-21B.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1204 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-9K.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0863 et 351-0864 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-16E.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1202, 351-1207, 351-1210, 351-1211, 351-1216 et 351-1218 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30M.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1203, 351-1205, 351-1214 et 351-1219 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50F.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1220 et 351-1221 au sujet de l'emprisonnement de Leonard Peltier aux États-Unis. -- Document parlementaire n^o 8545-351-78A.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Caccia (Davenport), cinq au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-1419 à 351-1423);

-- par M. Crawford (Kent), deux au sujet de l'avortement (n^os 351-1424 et 351-1425);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 351-1426);

-- par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1427), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1428) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1429);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-1430);

-- par M^me Catterall (Ottawa-Ouest), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-1431), une au sujet du chef de l'Opposition (n^o 351-1432) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 351-1433);

-- par M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1434) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1435);

-- par M^me Bridgman (Surrey-Nord), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1436) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-1437);

-- par M. MacLellan (Cap-Breton -- The Sydneys), trois au sujet de l'industrie du phoque (n^os 351-1438 à 351-1440).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-74 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)). (Affaires émanant du gouvernement n^o 17)

Le débat se poursuit.

À 18h30, conformément à l'article 45(6) du Règlement, la Chambre procède aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait rapport avec des amendements.

Du consentement unanime, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M. Bergeron (Verchères), appuyé par M. Sauvageau (Terrebonne), -- Qu'on modifie le projet de loi C-57, à l'article 185, par adjonction, après la ligne 19, page 124, de ce qui suit :

« (6) L'article 97 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

« (3) Le gouverneur en conseil prend, sur recommandation du ministre des Finances et du ministre de l'Industrie, des règlements afin de prescrire les facteurs à prendre en compte pour déterminer si le dumping de marchandises ou l'octroi de subventions à l'égard de marchandises a causé du préjudice ou du ralentissement ou menace d'en causer, lesquels facteurs comprennent notamment :

a) la capacité de production inutilisée;

b) l'augmentation des importations;

c) les effets défavorables sur les prix;

d) les inventaires;

e) toute autre tendance défavorable dont l'existence peut se démontrer ». »

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 118)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Blaikie -- Brien -- Chrétien (Frontenac) -- Daviault -- de Jong -- de Savoye -- Duceppe -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guimond -- Jacob -- Landry -- Langlois -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- McLaughlin -- Ménard -- Nunez -- Solomon -- St-Laurent -- Taylor -- Venne -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Berger -- Bertrand -- Bethel -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Bridgman -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chan -- Clancy -- Collenette -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Forseth -- Frazer -- Gaffney -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jennings -- Karygiannis -- Kirkby -- Knutson -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape/Cap Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Payne -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Ramsay -- Richardson -- Ringma -- Rompkey -- Serré -- Shepherd -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Wood -- Young -- 138

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Augustine -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bevilacqua -- Bouchard -- Bélisle -- Caccia -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chamberlain -- Copps -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Deshaies -- Dingwall -- Dubé -- Dumas -- Fewchuk -- Fontana -- Gagliano -- Goodale -- Guay -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Canso) -- Marchand -- Marchi -- McCormick -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Mitchell -- Nault -- Ouellet -- Parrish -- Paré -- Patry -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Robichaud -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Simmons -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Zed

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Debien (Laval-Est), appuyée par M. Leblanc (Longueuil), -- Qu'on modifie le projet de loi C-57 par adjonction, après la ligne 6, page 3, des nouveaux articles suivants :

« 3.1 Le ministre du Commerce international doit établir un processus de consultation obligatoire avec les provinces sur les sujets suivants :

a) la mise en oeuvre de l'Accord lorsqu'elle porte sur un sujet relevant de la compétence législative des provinces;

b) la résolution des différends commerciaux en vertu de l'Accord;

c) les sujets d'intérêt économique majeur au plan international.

3.2 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et aux dispositions de l'Accord, le gouverneur en conseil et le ministre doivent obtenir l'accord préalable des provinces avant d'accomplir l'un ou l'autre des actes suivants :

a) autoriser une modification relativement aux mécanismes d'allocation des contingents tarifaires;

b) établir ou mettre en oeuvre des politiques relatives aux mécanismes de sélection de nos partenaires commerciaux pour l'accès au marché canadien.

3.3 À l'égard des exportations subventionnées, le ministre doit, au moment de respecter les engagements pris par le Canada en vertu de l'Accord en matière de prix et de quantités, tenir compte en tout temps des actions prises par les compétiteurs étrangers dans les secteurs en cause.

3.4 À l'égard des produits agricoles importés en dehors du contingent tarifaire en cas de pénurie de ces produits sur le marché intérieur, le ministre doit prendre les mesures nécessaires à l'occasion, notamment l'imposition de droits, pour assurer que ces produits ne sont pas importés à des prix inférieurs aux prix pratiqués pour les mêmes produits sur le marché intérieur. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 30, CONTRE : 138. (Voir liste sous Vote n^o 118)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Leblanc (Longueuil), appuyé par M^me Debien (Laval-Est), -- Qu'on modifie le projet de loi C-57 par adjonction, après la ligne 6, page 3, du nouvel article suivant :

« 3.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi ou de l'Accord, le ministre du Commerce international doit déposer chaque année devant la Chambre des communes un rapport tenant compte des priorités identifiées par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires extérieures concernant :

a) la mise en oeuvre de l'Accord au Canada;

b) les obligations et les engagements commerciaux pris au niveau international par les partenaires commerciaux d'importance du Canada dont tout particulièrement les États-Unis;

c) les impacts de l'Accord sur les travailleurs et les entreprises canadiennes. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 30, CONTRE : 138. (Voir liste sous Vote n^o 118)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o8 de M. Paré (Louis-Hébert), appuyé par M^me Debien (Laval-Est), -- Qu'on modifie le projet de loi C- 57, à l'article 58, par substitution, aux lignes 5 à 8, page 25, de ce qui suit :

« portante de celle-ci par tout moyen, présent ou à venir, à l'aide duquel des sons peuvent être reproduits; »

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 30, CONTRE : 138. (Voir liste sous Vote n^o 118)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9, telle que modifiée, de M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), appuyé par M. Sauvageau (Terrebonne), -- Qu'on modifie le projet de loi C-57, à l'article 103, par adjonction, après la ligne 44, page 54, de ce qui suit :

« g) interdire l'importation au Canada de marchandises fabriquées -- ou comportant des éléments fabriqués -- à l'encontre des conventions de l'Organisation internationale du travail numéros 79, 90 et 138 concernant le travail des enfants. »

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 119)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Blaikie -- Brien -- Chrétien (Frontenac) -- Daviault -- de Jong -- de Savoye -- Duceppe -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guimond -- Jacob -- Landry -- Langlois -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- McLaughlin -- Ménard -- Nunez -- Solomon -- St-Laurent -- Taylor -- Venne -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Arseneault -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Berger -- Bertrand -- Bethel -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Bridgman -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chan -- Clancy -- Collenette -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Forseth -- Frazer -- Gaffney -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jennings -- Karygiannis -- Kirkby -- Knutson -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape/Cap Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Payne -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Ramsay -- Richardson -- Ringma -- Rompkey -- Serré -- Shepherd -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Wood -- Young -- 137

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Augustine -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bevilacqua -- Bouchard -- Bélisle -- Caccia -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chamberlain -- Copps -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Deshaies -- Dingwall -- Dubé -- Dumas -- Fewchuk -- Fontana -- Gagliano -- Goodale -- Guay -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Canso) -- Marchand -- Marchi -- McCormick -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Mitchell -- Nault -- Ouellet -- Parrish -- Paré -- Patry -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Robichaud -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Simmons -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Zed

M. MacLaren (ministre du Commerce international), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), propose, -- Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 120)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Benoit -- Berger -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Bridgman -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Collenette -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- Daviault -- de Savoye -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Epp -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Forseth -- Frazer -- Gaffney -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jacob -- Jennings -- Karygiannis -- Kirkby -- Knutson -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape/Cap Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nunez -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Payne -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Ramsay -- Richardson -- Ringma -- Rompkey -- Serré -- Shepherd -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St-Laurent -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Wood -- Young -- 163

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Blaikie -- de Jong -- McLaughlin -- Solomon -- Taylor -- 5

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Augustine -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bevilacqua -- Bouchard -- Bélisle -- Caccia -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chamberlain -- Copps -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Deshaies -- Dingwall -- Dubé -- Dumas -- Fewchuk -- Fontana -- Gagliano -- Goodale -- Guay -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Canso) -- Marchand -- Marchi -- McCormick -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Mitchell -- Nault -- Ouellet -- Parrish -- Paré -- Patry -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Robichaud -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Simmons -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Zed

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h02, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 2^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord : « Conservation des aires de mise bas de la harde de caribous de la Porcupine » (document parlementaire n^o 8510-351-22), présenté à la Chambre le jeudi 9 juin 1994. -- Document parlementaire n^o 8512-351-22.

AJOURNEMENT

À 19h20, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.