PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépot de Documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1222, 351-1245 et 351-1249 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30N.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1224, 351-1227, 351-1230, 351-1239 à 351-1241, 351-1246, 351-1247 et 351-1250 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50G.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1225 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-10M.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1231 et 351-1235 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-9L.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1248 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-351-5I.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1441 et 351-1442), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1443) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-1444);

-- par M. Chatters (Athabasca), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-1445);

-- par M. Duncan (North Island -- Powell River), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-1446).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières interna tionales)), au nom de M. MacLaren (ministre du Commerce international), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacLaren (ministre du Commerce international), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Brushett (Cumberland -- Colchester), propose, -- Que tout vote par appel nominal demandé le 1^er décembre 1994 au cours des Affaires émanant des députés soit différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mardi 6 décembre 1994.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacLaren (ministre du Commerce international), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 novembre 1994 à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Duncan (North Island -- Powell River), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre,

1) pendant une période électorale, mais avant la date des élections, chaque député devrait être obligé de certifier quels meubles, fournitures et pièces d'équipement se trouvent :

a) dans son bureau de circonscription, la liste devant alors être attestée par le scrutateur, et

b) dans son bureau de la Chambre des communes, la liste devrait alors être attestée par le personnel de la Chambre des communes;

2) après une élection, l'entreposage et/ou le transfert des meubles, fournitures et pièces d'équipement au nouveau député devrait être organisé :

a) dans le bureau de circonscription et/ou par le scrutateur, et

b) dans le bureau de la Chambre des communes, par le personnel de la Chambre des communes;

3) si un député qui quitte le Parlement ne remet pas tous les meubles, fournitures et pièces d'équipement en question, on devrait déduire la valeur des biens non remis du traitement et/ou de la pension du député ou veiller à obtenir une compensation et, dans les cas extrêmes, porter des accusations criminelles. (Affaires émanant des députés M-290)

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est ordonné -- Que la question des meubles, fournitures et pièces d'équipement qui se trouvent dans le bureau de circonscription et le bureau de la Chambre des communes de chaque député soit renvoyée pour étude au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duncan (North Island -- Powell River), appuyé par M. Chatters (Athabasca). (Affaires émanant des députés M-290)

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-38, Loi concernant la sùreté du transport maritime, sans amendement.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1447), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1448) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-1449).

AJOURNEMENT

À 18h57, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.