PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h06, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion, telle que modifiée, de M. Manning (Calgary Sud-Ouest), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), -- Que, de l'avis de 1a Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants de façon à y inclure un système de remboursement des prêts variant selon le revenu, afin de :

a) diminuer pour les contribuables le coùt de l'éducation postsecondaire en réduisant 1a quantité et la valeur des prêts non remboursés, en imposant des intérêts composés plutôt que des intérêts simples sur les prêts non remboursés et en réduisant la quantité et la valeur des comptes de perception des prêts en question;

b) traiter avec plus d'équité et de souplesse les étudiants du postsecondaire en leur accordant pour le remboursement de leurs frais d'instruction des périodes plus longues établies selon un pourcentage fixe du revenu individuel;

c) veiller à ce que les maisons d'enseignement postsecondaire du Canada reçoivent les fonds dont elles ont besoin pour maintenir la haute qualité des services qu'elles assurent à l'heure actuelle. (Affaires émanant des députés M-291)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motion n^o 1

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 2, 4 et 5

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 3, 7 et 8

Groupe n^o 4 -- Motion n^o 6

Groupe n^o 1

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-51, à l'article 2, par substitution, aux lignes 42 à 44, page 2, de ce qui suit :

« 4.(1) Le gouverneur en conseil désigne, sur la recommandation du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'agriculture, le président et le vice-président parmi les commissaires. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-51, à l'article 12, par substitution, aux lignes 32 et 33, page 6, de ce qui suit :

« a) moins de cent quatre-vingts jours après la livraison au titulaire ».

M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-51, à l'article 19, par substitution, à la ligne 13, page 11, de ce qui suit :

« ké dans une installation primaire, une installation terminale ou de ».

M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-51, à l'article 22, par substitution, aux lignes 38 à 46, page 11, de ce qui suit :

« 81. (1) Tout négociant en grains titulaire de licence établit, pour l'achat de grain de l'Ouest auprès du producteur de celui-ci, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires :

a) soit un accusé de réception, un récépissé ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu'il contient et le délivre sans délai au producteur;

b) soit, si aucune appellation de grade canadienne ne s'applique au grain, un accusé de réception, un récépissé ou un bon de paiement faisant état de l'espèce de grain, par précision de son nom, de sa valeur et des impuretés qu'il contient et le délivre sans délai au producteur. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Groupe n^o 3

M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-51, à l'article 13, par adjonction, après la ligne 16, page 8, de ce qui suit :

« 49.2 (1) Toute personne qui se propose d'exploiter une installation primaire ou une installation de transformation ou de faire profession de négociant en grains, sans être titulaire d'une licence conformément à la présente loi, peut demander à la Commission d'être exemptée en vertu de l'alinéa 117b) de l'obligation d'être titulaire d'une licence.

(2) A moins qu'elle n'ait des raisons de croire que le silo est impropre à la manutention du grain ou que la personne est inapte à exercer la profession de négociant en grains, la Commission délivre, conformément à l'alinéa 117b), une ordonnance soustrayant la personne à l'obligation d'être titulaire d'une licence.

(3) Une personne soustraite à l'obligation d'être titulaire d'une licence en application du paragraphe (2) affiche bien en vue une déclaration en la forme prescrite énonçant qu'elle n'est pas titulaire d'une licence en vertu de la Loi sur les grains du Canada l'autorisant à exploiter un silo ou à exercer la profession de négociant en grains :

a) à toutes ses places d'affaires où elle peut conclure un contrat pour la livraison de grain;

b) à tout endroit où elle peut prendre livraison de grain à titre d'exploitant d'un silo ou de négociant en grains;

c) sur tout document qui constitue un contrat de livraison ou de manutention de grains, a trait à un tel contrat ou sollicite un tel contrat.

(4) L'article 83 ne s'applique pas à une personne soustraite à l'obligation d'être titulaire d'une licence en application du paragraphe (2). »

M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-51, à l'article 33, en retranchant les lignes 10 à 16, page 15.

M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-51 en supprimant l'article 34.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 8, est différé.

Groupe n^o 4

M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), propose la motion n^o 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-51, à l'article 25 :

a) par substitution, à la ligne 24, page 12, de ce qui suit :

« 84. (1) Sauf autorisation écrite de la Commis- »; et

b) par adjonction, après la ligne 31, page 12, de ce qui suit :

« (2) Sauf autorisation écrite de la Commission ou en conformité avec les modalités réglementaires, il est interdit à tout transporteur public de transporter du grain qui n'a pas d'abord été pesé, dont les impuretés n'ont pas été établies et dont la qualité n'a pas été spécifiée. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 4.

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

La Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 6 décembre 1994, à 17h30.

INTERRUPTION

À 13h35, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 14h00, la séance reprend.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0813 à 351-0815, 351-0849, 351-0856, 351-0857, 351-0859, 351-0860, 351-0981, 351-0990 à 351-0992, 351- 1013, 351-1014, 351-1033, 351-1034, 351-1061, 351-1100, 351-1199, 351-1296, 351-1305, 351-1307, 351-1308, 351-1352, 351-1366, 351-1392 et 351-1404 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-16F.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1349, 351-1351 et 351-1399 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-351-5J.

M. Manley (ministre de l'Industrie) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Programme : emploi et croissance -- L'innovation : la clé de l'économie moderne ». -- Document parlementaire n^o 8525-351-20.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Manley (ministre de l'Industrie) fait une déclaration.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Santé), le projet de loi C-60, Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), au nom de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Santé), le projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. White (Fraser Valley-Ouest), le projet de loi C-293, Loi modifiant le Code criminel (usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Williams (St-Albert), une au sujet de l'avorte ment (n^o 351-1488);

-- par M^me Ur (Lambton -- Middlesex), deux au sujet de VIA Rail (n^os 351-1489 et 351-1490) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1491);

-- par M. Chrétien (Frontenac), deux au sujet des boîtes vocales (n^os 351-1492 et 351-1493);

-- par M. Collins (Souris -- Moose Mountain), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1494), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1495), une au sujet la Commission canadienne du blé (n^o 351-1496) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1497);

-- par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1498), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1499 et 351-1500), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1501) et une au sujet de l'immigration (n^o 351-1502);

-- par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet de l'automatisation de phares (n^o 351-1503);

-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1504) et une au sujet des Canadiens d'origine japonaise (n^o 351-1505);

-- par M. Gilmour (Comox -- Alberni), une au sujet des agressions sexuelles (n^o 351-1506);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1507);

-- par M. Finlay (Oxford), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1508) et une au sujet du Code criminel (maison de débauche) (n^o 351-1509);

-- par M. Calder (Wellington -- Grey -- Dufferin -- Simcoe), deux au sujet de l'avortement (n^os 351-1510 et 351-1511), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351- 1512), une au sujet de la prière à la Chambre des communes (n^o 351-1513) et deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1514 et 351-1515).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 2 et 3

Groupe n^o 2 -- Motion n^o 4

Groupe n^o 1

M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-56, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 11, page 1, de ce qui suit :

« b.2) de faire en sorte que les projets susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants ou de préoccuper grandement le public fassent l'objet d'un examen public de la part d'un organisme indépendant. »

M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-56, à l'article 3, par substitution, aux lignes 17 à 24, page 2, de ce qui suit :

« (1.1) Une fois pris en compte le rapport du médiateur ou de la commission, l'autorité responsable prend alors la décision qui est compatible avec les conclusions et recommandations du rapport.

(1.2) Dans les trente jours suivant la communication au public d'un rapport visé au paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil peut, à l'égard de toute conclusion ou recommandation énoncée dans le rapport :

a) soit exiger du médiateur ou de la commission qu'il clarifie toute conclusion ou recommandation énoncée dans le rapport;

b) soit substituer ses propres conclusions et recommandations à celles qui sont énoncées dans le rapport s'il estime que les conclusions ou les recommandations du rapport ne sont pas conformes à l'intérêt public.

(1.3) Après que le gouverneur en conseil a pris une décision conformément au paragraphe (1.2), l'autorité responsable prend, en vertu du paragraphe (1), la décision compatible avec celle du gouverneur en conseil. »

M. Gilmour (Comox -- Alberni), appuyé par M. White (Fraser Valley-Ouest), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-56, à l'article 3 :

a) par substitution, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« l'agrément du gouverneur en conseil, sous forme de décret, qui »; et

b) par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

« (1.2) Le décret pris en application du paragraphe (1.1) est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-56 par adjonction, après le nouveau paragraphe 5(2), du nouvel article suivant :

« 5.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 59, de ce qui suit :

« 59.1 (1) Tout projet de règlement à prendre en vertu de l'article 59 est déposé devant chaque chambre du Parlement au moins vingt jours de séance avant la date prévue pour son entrée en vigueur.

(2) Dans le cas où une motion signée par au moins quinze sénateurs ou vingt députés, selon le cas, et visant à empêcher l'approbation du projet de règlement déposé en vertu du paragraphe (1), est remise dans les quinze jours de séance suivant son dépôt au président de la chambre concernée, celui-ci met au voix, dans les cinq jours de séance suivants, sans débat ni amendement toute question nécessaire pour disposer de la motion.

(3) Il ne peut être procédé à la prise du règlement ayant fait l'objet d'une motion adoptée par les deux chambres conformément au paragraphe (2). Le projet de règlement est alors déféré pour examen au comité de la Chambre des communes normalement chargé d'étudier les questions relatives à l'environnement.

(4) Il ne peut non plus y avoir prise du règlement lorsque le Parlement est dissous ou prorogé dans les quinze jours de séance suivant le dépôt du projet de règlement devant les deux chambres du Parlement conformément au paragraphe (1) et que la motion dont celui-ci fait l'objet aux termes du paragraphe (2) n'a pas encore été mise aux voix.

(5) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend, à l'égard de chaque chambre du Parlement, de tout jour où elle siège. ». »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 2.

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Sauvageau (Terrebonne), propose l'amendement suivant à la motion n^o 4, -- Qu'on modifie la motion n^o 4 :

a) au paragraphe (1), par substitution, aux mots « chaque chambre du Parlement », de ce qui suit :

« la Chambre des communes »;

b) au paragraphe (2), en supprimant les mots « quinze sénateurs ou », « ,selon le cas, », et « concernée »;

c) au paragraphe (3), par substitution, aux mots « les deux chambres », de ce qui suit :

« la Chambre des communes »;

d) au paragraphe (4), par substitution, aux mots « les deux chambres du Parlement », de ce qui suit :

« la Chambre des communes »; et

e) au paragraphe (5), par substitution, aux mots « chaque chambre du Parlement », de ce qui suit :

« la Chambre des communes ».

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 2.

L'amendement à la motion n^o 4 est mis aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 6 décembre 1994, à 17h30.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) -- Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 12 de la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, chapitre 59, Statuts du Canada, 1951. -- Document parlementaire n^o 8560-351-228A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permamence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants)

Par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) -- Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 18(2) de la Loi sur l'assurance des anciens combattants, chapitre V-3, Lois révisées du Canada (1970). -- Document parlementaire n^o 8560-351-254A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permamence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants)

Par M. Martin (ministre des Finances) -- Communiqués publiés par le Comité intérimaire du Fonds monétaire international, en date du 25 avril et le 2 octobre 1994, et par le Comité de développement du Fonds monétaire international et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, en date du 26 avril 1994, conformément à l'article 14 de la Loi modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, chapitre 21, Lois du Canada (1991). -- Document parlementaire n^o 8560-351-464A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des finances)

AJOURNEMENT

À 17h12, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.