PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. (Les voies et moyens n^o 17) -- Document parlementaire n^o 8570-351-17.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de document

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1264, 351-1268, 351-1270, 351-1275, 351-1288, 351-1289, 351-1294, 351-1297 à 351-1299, 351-1302, 351-1310, 351- 1313, 351-1319 à 351-1323, 351-1327, 351-1328, 351-1332, 351-1338, 351-1341, 351-1346 à 351-1348, 351-1350, 351- 1367 à 351-1369, 351-1375, 351-1378, 351-1380 à 351-1383 et 351-1400 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50H.

M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)) dépose sur le Bureau, -- Rapport sur l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour l'année 1994, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, chapitre 23 (2^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-539A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), appuyé par M. Steckle (Huron -- Bruce), le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (accès du public aux renseignements tirés de vérifications d'organismes de charité et d'organismes sans but lucratif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (Fraser Valley-Est), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), le projet de loi C-295, Loi visant à pourvoir au contrôle par le Parlement des activités de maintien de la paix du Canada et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1532);

-- par M^me Ur (Lambton -- Middlesex), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1533 et 351-1534), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1535) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-1536);

-- par M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-1537);

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1538) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-1539);

-- par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), une au sujet des boîtes vocales (n^o 351-1540);

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1541);

-- par M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1542), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1543) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1544);

-- par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1545) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1546);

-- par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1547), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1548), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-1549) et deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1550 et 351-1551);

-- par M. Shepherd (Durham), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1552);

-- par M^me Barnes (London-Ouest), une au sujet de l'euthanasie (n^o351-1553) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1554);

-- par M^me Beaumier (Brampton), une au sujet des agressions sexuelles (n^o 351-1555), une au sujet de l'aéroport international Pearson (n^o 351-1556) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-1557);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1558 et 351-1559);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1560);

-- par M. Graham (Rosedale), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1561);

-- par M. Bodnar (Saskatoon -- Dundurn), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1562 et 351-1563), une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 351-1564), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1565) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1566);

-- par M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1567).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-54 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois.

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 8 décembre 1994, à 17h30.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h28, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Péloquin (Brome -- Missisquoi), -- Que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur la faillite (priorité des créances), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 8 décembre 1994, à 17h30.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h06, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapports du Conseil canadien des relations du travail pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-644A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M^me Marleau (ministre de la Santé) -- Rapports du ministère de la Santé pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-629A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Tobin (ministre des Pêches et Océans) -- Rapport de l'Office des prix des produits de la pêche, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 13 de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, chapitre F-23, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-148A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M^me Sheridan (Saskatoon -- Humboldt), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1568 et 351-1569).

AJOURNEMENT

À 18h24, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.