PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1483 à 351-1486 au sujet des parcs nationaux. -- Document parlementaire n^o 8545-351-91A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1714 au sujet de la fonction publique fédérale. -- Document parlementaire n^o 8545-351-93.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1724, 351-1729 et 351-1730 au sujet de l'industrie minière. -- Document parlementaire n^o 8545-351-72F.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1700 et 351-1723 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-16I.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1707, 351-1736 et 351-1737 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30S.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1712 et 351-1725 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-351-5M.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1719 au sujet de l'exploitation sexuelle d'enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-65A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1733 à 351-1735 au sujet des crimes avec violence. -- Document parlementaire n^o 8545-351-13E.

M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 1^er rapport du Comité mixte spécial sur la politique étrangère du Canada : « La politique étrangère du Canada » (document parlementaire n^o 8510-351-54), présenté à la Chambre le mardi 15 novembre 1994. -- Document parlementaire n^o 8512-351-54.

M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Le Canada dans le monde -- Énoncé du gouvernement ». -- Document parlementaire n^o 8525-351-24.

scDéclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. MacLaren (ministre du Commerce international) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 57^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

-- Affaires autochtones et développement du Grand Nord : DeVillers pour Stewart (Brant)

-- Patrimoine canadien : McTeague pour Gallaway

-- Finances : Brushett pour Mitchell

-- Affaires étrangères et commerce international : Alcock pour Gauthier (Ottawa -- Vanier)

-- Opérations gouvernementales : Bélair pour Catterall

-- Développement des ressources humaines : Boudria pour Alcock

-- Industrie : Mitchell pour Berger

-- Ressources naturelles : Gallaway pour Bélair

-- Comptes publics : Brown (Oakville -- Milton) pour Knutson

Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités mixtes permanents :

-- Langues officielles : Boudria pour McTeague

-- Examen de la réglementation : Knutson pour McTeague

Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député nommé membre permanent d'un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 39, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Grey (Beaver River), propose, -- Que le 57^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), trois au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-1802 à 351-1804);

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-1805);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-1806) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1807);

-- par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 351-1808);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet des agressions sexuelles (n^o 351-1809);

-- par M^me Cowling (Dauphin -- Swan River), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1810);

-- par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1811 et 351-1812), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-1813 et 351-1814), deux au sujet de l'avortement (n^os 351-1815 et 351-1816), une au sujet de l'immigration (n^o 351-1817) et quatre au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1818 à 351-1821);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1822) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1823);

-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1824 et 351-1825).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-111 et Q-127 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-95 -- M^me Lalonde (Mercier) -- Quel est le taux mensuel de chômage, entre septembre 1993 et octobre 1994, pour chacun des 295 comtés fédéraux du Canada?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-95.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 18h00.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales du projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux.

M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose, -- Que le Comité permanent des transports soit autorisé à se rendre à Montréal, Québec, Mont-Joli, Vancouver, Hamilton, Thunder Bay, St. John's, Charlottetown, Halifax et St. John entre le 6 février et le 17 mars 1995 afin de tenir des audiences dans le cadre de son examen de la politique maritime, et que le personnel nécessaire soit autorisé à l'accompagner.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que les Affaires émanant du gouvernement n^os 14, 15, 16 et 18 et l'Affaire émanant des députés M-218 soient retirées.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

INTERRUPTION

À 16h56, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 17h00, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

À 18h00, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 157)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/CapBreton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 152

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Chatters -- Crête -- Cummins -- Daviault -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Robinson -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Tremblay (Rosemont) -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 84

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Canuel -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Dingwall -- McTeague

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h50, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais médicaux -- personnes âgées ayant une déficience).

M. Simmons (Burin -- Saint-Georges), appuyé par M^me Clancy (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1826) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-1827);

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1828);

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-1829);

-- par M. Harvard (Winnipeg St. James), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1830) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1831).

AJOURNEMENT

À 19h54, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.