PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1468, 351-1492, 351-1493, 351-1516, 351-1540, 351-1570, 351-1689 et 351-1704 au sujet des boîtes vocales. -- Document parlementaire n^o 8545-351-95.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1330, 351-1354 et 1715 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. -- Document parlementaire n^o 8545-351-31D.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0737 et 351-0940 au sujet des peines prévues par le Code criminel. -- Document parlementaire n^o 8545-351-70C.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0761 au sujet des affaires autochtones. -- Document parlementaire n^o 8545-351-35C.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1317 au sujet de la peine de mort. -- Document parlementaire n^o 8545-351-94.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 58^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des opérations gouvernementales : Nunziata pour Brushett.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 40, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. MacDonald (Dartmouth), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 2^e rapport de ce Comité (Étude sur l'office de commercialisation du poisson d'eau douce). -- Document parlementaire n^o 8510-351-76.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 15, 16, 20 et 21, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances, présente le 11^e rapport de ce Comité (projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-77.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 98 et 100, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), appuyée par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose, -- Que le discours de Son Excellence le gouverneur général, le très honorable Roméo LeBlanc, et l'allocution de bienvenue du Premier ministre, prononcés dans la salle du Sénat le 8 février 1995 soient imprimés en tant qu'annexe du compte rendu officiel des débats à la Chambre des communes et soient versés aux archives de la présente législature.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose, -- Que le 58^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné -- Que le nom de M. Pagtakhan soit ajouté à la liste des « POUR » du vote n^o 146, tenu le mardi 13 décembre 1994, concernant la deuxième lecture du projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel.

En conséquence, le vote n^o 146, tel que révisé, est le suivant :

(Division--Vote N^o 146)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Althouse -- Anawak -- Arseneault -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Benoit -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bhaduria -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Cannis -- Chamberlain -- Chatters -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Easter -- English -- Epp -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Gaffney -- Gallaway -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Keyes -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Loney -- MacDonald -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Payne -- Penson -- Peric -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Serré -- Silye -- Simmons -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Terrana -- Thompson -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Wells -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 137

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Allmand -- Anderson -- Assad -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Berger -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blondin-Andrew -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Copps -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Eggleton -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fry -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Madeleine) -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Hickey -- Irwin -- Jacob -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McLellan (Edmonton Northwest) -- Mercier -- Milliken -- Murphy -- Nunez -- Paré -- Patry -- Peters -- Peterson -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Shepherd -- Sheridan -- St-Laurent -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Tobin -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- 103

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Bevilacqua -- Bouchard -- Cauchon -- Collenette -- Crête -- Dubé -- Lalonde -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Minna -- Ménard -- Robichaud

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-1832);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), trois au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1833 à 351-1835);

-- par M. Assadourian (Don Valley-Nord), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1836) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-1837);

-- par M. Jackson (Bruce -- Grey), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1838 à 351-1840) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1841);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1842) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1843);

-- par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1844), une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 351-1845) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-1846);

-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 351-1847);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-1848 à 351-1851);

-- par M. Penson (Peace River), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1852) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1853);

-- par M. Williams (St-Albert), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-1854);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1855);

-- par M. White (North Vancouver), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1856);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1857), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n^o 351-1858), une au sujet du Sénat (n^o 351-1859) et une au sujet du ministère de la Défense nationale (n^o 351-1860).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-96 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Pour chacune des trois dernières années, a) combien y a-t-il eu de cas d'usage d'arme à feu durant la perpétration d'un acte criminel, b) combien d'accusations ont été portées dans chaque province aux termes de l'article 85 du Code criminel, c) parmi les accusés, combien étaient les propriétaires légalement inscrits de l'arme à feu utilisée durant la perpétration (ou la tentative de perpétration) de l'acte criminel, d) combien d'accusations ont été retirées, e) combien d'accusations se sont soldées par un acquittement, f) combien d'accusations se sont soldées par une condamnation, et g) quelles peines ont été imposées aux accusés condamnés?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-96.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-126 -- M. Simmons (Burin -- Saint-Georges) -- Quelles mesures prennent le ministère des Finances et le ministère du Revenu pour résoudre les problèmes associés au programme Aide fiscale à l'épargne-retraite, y compris le besoin d'améliorer l'information donnée sur ses coùts et ses résultats, le besoin d'examiner, de revoir et de renforcer la stratégie actuelle de vérification de l'observation et la nécessité, pour les deux ministères, d'améliorer l'information fournie au Parlement au sujet du programme, comme le fait remarquer le Vérificateur général dans son rapport de 1994?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-126.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires extérieures et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait rapport avec des amendements.

M. Manley (ministre de l'Industrie), au nom de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Manley (ministre de l'Industrie), au nom de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, de 17h30 jusqu'à l'heure d'ajournement aujourd'hui, le Président refuse que des motions d'ajournement ou dilatoires soient présentées.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Gilmour (Comox -- Alberni), appuyé par M. Mills (Red Deer), propose, -- Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait appuyer une politique prévoyant que l'eau potable, la glace et la neige du Canada seront protégées, afin que la souveraineté canadienne sur l'eau soit conservée et protégée en tout temps et dans toutes les circonstances. (Affaires émanant des députés M-344)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Gallaway (Sarnia -- Lambton), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-1861), une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-1862), deux au sujet de l'avortement (n^os 351-1863 et 351-1864), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1865 et 351-1866), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1867 et 351-1868) et sept au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^os 351-1869 à 351-1875).

AJOURNEMENT

À 18h43, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.