PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Kerpan (Moose Jaw -- Lake Centre), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait engager immédiatement des négociations avec les provinces et l'industrie agroalimentaire, afin de réattribuer les domaines de compétence en agriculture et de supprimer le chevauchement des responsabilités. (Affaires émanant des députés M-314)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Caron (Jonquière), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-59 par suppression de l'article 33.

Il s'élève un débat.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 14 février 1995, à 17h30.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que le projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique) dépose sur le Bureau, -- Rapport de la Commission des relations de travail dans la Fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 114(2) de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, chapitre P-35, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-219A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Chrétien (Premier ministre), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1549 au sujet des langues officielles du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-18H.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1530 au sujet de la Société Radio-Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-61A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. MacLaren (ministre du Commerce international), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1259 au sujet de l'industrie de l'acier. -- Document parlementaire n^o 8545-351-97.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Young (ministre des Transports), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^ox 351-1254 et 351-1503 au sujet de l'automatisation de phares. -- Document parlementaire n^o 8545-351-96.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-1944);

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), onze au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-1945 à 351-1955);

-- par M. Shepherd (Durham), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1956) et une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-1957);

-- par M. Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1958 à 351-1960);

-- par M^me Brushett (Cumberland -- Colchester), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1961);

-- par M. Solberg (Medicine Hat), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1962);

-- par M^me Gagnon (Québec), trois au sujet des boîtes vocales (n^os 351-1963 à 351-1965);

-- par M. Thompson (Wild Rose), trois au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-1966 à 351-1968);

-- par M. Cummins (Delta), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1969) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1970);

-- par M. Vanclief (Prince Edward -- Hastings), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 351-1971) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-1972);

-- par M. Maloney (Erie), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1973);

-- par M. McKinnon (Brandon -- Souris), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1974) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1975);

-- par M. Speller (Haldimand -- Norfolk), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1976) et deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1977 et 351-1978);

-- par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-1979);

-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1980) et deux au sujet de la Loi sur le divorce (n^os 351-1981 et 351-1982);

-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1983).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-123 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que le projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.

M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

-- Par M. Collenette (ministre de la Défense nationale) -- Rapports du ministère de la Défense nationale pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément à l'article 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-637B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. English (Kitchener), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1984);

-- par M^me Barnes (London-Ouest), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1985), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1986) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1987);

-- par M^me Stewart (Brant), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1988).

AJOURNEMENT

À 18h02, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.