PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Maloney (Erie), présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 3^e assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Acapulco (Mexique) les 13 et 14 janvier 1995. -- Document parlementaire n^o 8565-351-57B.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes ».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Hill (Prince George -- Peace River), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-1989 à 351-1992);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-1993), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-1994) et deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-1995 et 351-1996);

-- par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1997) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1998);

-- par M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1999) et trois au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^os 351-2000 à 351-2002);

-- par M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands -- Canso), trois au sujet de l'euthanasie (n^os 351-2003 à 351-2005), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2006 et 351-2007), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2008), une au sujet de l'industrie du phoque (n^o 351-2009) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-2010);

-- par M. Paré (Louis-Hébert), une au sujet de la détention de M. Tran Trieu Quan au Vietnam (n^o 351-2011).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-118 et Q-120 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-119 -- M. Penson (Peace River) -- Quelles entreprises canadiennes ont signé des ententes fermes en Chine, combien de dollars ces ententes totalisent-elles et quelle est l'ampleur et la source des crédits que le gouvernement fédéral a versés pour rendre ces ententes possibles?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-119.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), appuyé par M. Mills (Red Deer), propose, -- Que la Chambre presse le gouvernement de donner suite aux exigences des Canadiens qui réclament de véritables compressions des dépenses et aucune augmentation de l'impôt net pour éliminer le déficit et réduire la taille du gouvernement fédéral.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes. (Les voies et moyens n^o 18) -- Document parlementaire n^o 8570-351-18.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), appuyé par M. Mills (Red Deer), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

À 17h30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 février 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), -- Que, conformément à l'article 68(4)a) du Règlement, le 51^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le vendredi 25 novembre 1994, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 158)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier (Beauce) -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Madeleine) -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Karygiannis -- Kirkby -- Knutson -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/CapBreton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lincoln -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/CapBreton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 176

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Chatters -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 54

Paired Members--Députés Pairés

-- Allmand -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bouchard -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien (Frontenac) -- Comuzzi -- Crête -- Debien -- Dumas -- Fontana -- Irwin -- Keyes -- Kraft Sloan -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Terrana -- de Savoye

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 février 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 159)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bernier (Beauce) -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Kirkby -- Knutson -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/CapBreton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/CapBreton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 147

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Chatters -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rosemont) -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 83

Paired Members--Députés Pairés

-- Allmand -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bouchard -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien (Frontenac) -- Comuzzi -- Crête -- Debien -- Dumas -- Fontana -- Irwin -- Keyes -- Kraft Sloan -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Terrana -- de Savoye

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 février 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que le projet de loi C-67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 160)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier (Beauce) -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Madeleine) -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Karygiannis -- Kirkby -- Knutson -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/CapBreton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lincoln -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/CapBreton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 177

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Chatters -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 53

Paired Members--Députés Pairés

-- Allmand -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bouchard -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien (Frontenac) -- Comuzzi -- Crête -- Debien -- Dumas -- Fontana -- Irwin -- Keyes -- Kraft Sloan -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Terrana -- de Savoye

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 10 février 1995, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Qu'on modifie le projet de loi C-37, à l'article 12, par substitution, aux lignes 10 à 16, page 10, de ce qui suit :

(5.1) Lorsque l'adolescent a choisi ou est réputé avoir choisi d'être jugé par un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle et un jury, le tribunal pour adolescents tient une enquête préliminaire; dans le cas où il est renvoyé pour subir son procès, le procès a lieu devant celle-ci.

(5.2) L'enquête préliminaire est régie, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles de la présente loi, par les dispositions de la partie XVIII du Code criminel.

(6) Les poursuites intentées sous le régime de la présente loi devant un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle et un jury sont régies par les dispositions des parties XIX et XX du Code criminel, avec les adaptations de circonstance, sauf que : ».

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 147, CONTRE : 83. (Voir liste sous Vote No 159)

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 147, CONTRE : 83. (Voir liste sous Vote No 159)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Lalonde (Mercier), appuyé par M. Caron (Jonquière), -- Qu'on modifie le projet de loi C-59 par suppression de l'article 33.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 161)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Blaikie -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Fillion -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Marchand -- McLaughlin -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Riis -- Solomon -- Taylor -- Tremblay (Rosemont) -- Wayne -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bernier (Beauce) -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Kerpan -- Kirkby -- Knutson -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/CapBreton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/CapBreton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Serré -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Young -- Zed -- 192

Paired Members--Députés Pairés

-- Allmand -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bouchard -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien (Frontenac) -- Comuzzi -- Crête -- Debien -- Dumas -- Fontana -- Irwin -- Keyes -- Kraft Sloan -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Terrana -- de Savoye

M. MacLaren (ministre du Commerce international), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 147, CONTRE : 83. (Voir liste sous Vote No 159)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-285, Loi supprimant l'aide financière relative à la conception et à la construction de réacteurs nucléaires au Canada ou à l'étranger et modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique en conséquence.

M. Riis (Kamloops), appuyé par M^me McLaughlin (Yukon), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

-- Par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Copie du décret C.P. 1995-137, en date du 31 janvier 1995, concernant le Protocole modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Finlande, signé à Ottawa le 2 novembre 1994, conformément à l'article 42(1) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, chapitre O-9, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-212A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- Par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Copie du décret C.P. 1995-138, en date du 31 janvier 1995, concernant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines, signé à Winnipeg le 9 septembre 1994, conformément à l'article 42(1) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, chapitre O-9, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-212B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- Par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Copie du décret C.P. 1995-139, en date du 31 janvier 1995, concernant les Arrangements codifiés en matière de sécurité sociale entre le Canada et le Royaume-Uni, conformément à l'article 42(1) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, chapitre O-9, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-212C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- Par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du 1^er avril au 30 juin 1994, conformément à l'article 36(1) de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, chapitre L-1, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-456J. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- Par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du 1^er juillet au 30 septembre 1994, conformément à l'article 36(1) de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, chapitre L-1, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560- 351-456K. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- Par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs pour le quatrième trimestre et l'année financière 1993-1994, conformément à l'article 36(1) de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, chapitre L-1, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-456L. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- Par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport relatif aux syndicats ouvriers enregistrés au Bureau du Régistraire général du Canada pour l'année 1994, conformément à l'article 30 de la Loi sur les syndicats ouvriers, chapitre T-14, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-411A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- Par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Liste des commissions émises durant l'année 1994, conformément à l'article 4 de la Loi sur les fonctionnaires publics, chapitre P-31, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-413A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de l'industrie)

des institutions financières sur l'application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 40 de la Loi sur les normes des prestations de pension, chapitre 32 (2^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-207A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2012);

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2013 à 351-2015), une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n^o 351- 2016) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2017);

-- par M^me Sheridan (Saskatoon -- Humboldt), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2018).

AJOURNEMENT

À 19h26, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.