PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motion n^o 1

Groupe n^o 2 -- Motions n^os2, 3 et 4

Groupe n^o 3 -- Motions n^os5, 6 et 7

Groupe n^o 1

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-37, à l'article 12, par substitution, aux lignes 10 à 16, page 10, de ce qui suit :

« (5.1) Lorsque l'adolescent a choisi ou est réputé avoir choisi d'être jugé par un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle et un jury, le tribunal pour adolescents tient une enquête préliminaire; dans le cas où il est renvoyé pour subir son procès, le procès a lieu devant celle-ci.

(5.2) L'enquête préliminaire est régie, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles de la présente loi, par les dispositions de la partie XVIII du Code criminel.

(6) Les poursuites intentées sous le régime de la présente loi devant un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle et un jury sont régies par les dispositions des parties XIX et XX du Code criminel, avec les adaptations de circonstance, sauf que : ».

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-37, à l'article 31 :

a) par substitution, à la ligne 34, page 24, de ce qui suit :

« férés, dès que les circonstances énoncées au paragraphe (1) s'appliquent, au répertoire spécial constitué en appli- »; et

b) par substitution, à la ligne 40, page 24, de ce qui suit :

« versés, dès que les circonstances énoncées au paragraphe (1) s'appliquent, au répertoire spécial des empreintes ».

M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-37, à l'article 31, par adjonction, après la ligne 7, page 25, de ce qui suit :

« (4) Les alinéas 45(1)d.1) à e), dans leur version édictée par le paragraphe (2), s'appliquent au dossier relatif aux déclarations de culpabilité prononcées avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe si la personne faisant l'objet du dossier présente, après l'entrée en vigueur de celui-ci, à la Gendarmerie royale du Canada une demande visant l'application de ces alinéas. »

M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-37, à l'article 32, par substitution, à la ligne 27, page 25, de ce qui suit :

« visée aux alinéas 16(l.0l)b) à d) peut être ».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 2, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion n^o 4, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Groupe n^o 3

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-37, à l'article 35, par suppression des lignes 16 à 19, page 29.

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), propose la motion n^o 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-37, à l'article 35, par substitution, à la ligne 3, page 30, de ce qui suit :

« la renonciation doit soit être orale et enregis- ».

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), propose la motion n^o 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-37, à l'article 35, par substitution, aux lignes 24 et 25, page 30, de ce qui suit :

« tion ou la renonciation serait par ailleurs admissible. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de comités

M^me Catterall (Ottawa-Ouest), au nom de M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 59^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement : Gallaway pour Boudria.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 40, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Kirkby (Prince-Albert -- Churchill River), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le 9^e rapport de ce Comité (projet de loi C-60, Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-78.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 31, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Bélisle (La Prairie), du Comité permanent des comptes publics, présente le 7^e rapport de ce Comité (Rapport du vérificateur général pour 1993, chapitre 3). -- Document parlementaire n^o 8510-351-79.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 6, 18, 19, 24 et 26, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), le projet de loi C-301, Loi modifiant le Code criminel (crimes violents), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M^me Catterall (Ottawa-Ouest), appuyée par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose, -- Que le 59^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1899);

-- par M. Crawford (Kent), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1900);

-- par M. Chrétien (Frontenac), une au sujet des boîtes vocales (n^o 351-1901);

-- par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), deux au sujet du recours en grâce de M. Robert Latimer (n^os 351-1902 et 351-1903);

-- par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), deux au sujet de matériels décrivant la violence (n^os 351-1904 et 351-1905), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1906), une au sujet du christianisme (n^o 351-1907), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1908), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-1909) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-1910);

-- par M. Knutson (Elgin -- Norfolk), cinq au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1911 à 351-1915) et une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-1916);

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), une au sujet de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour pompiers volontaires (n^o 351-1917) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-1918);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), deux au sujet de la Loi sur le divorce (n^os 351-1919 et 351-1920);

-- par M. Caron (Jonquière), une au sujet des boîtes vocales (n^o 351-1921);

-- par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), une au sujet des anciens combattants (n^o 351-1922) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1923);

-- par M^me Cowling (Dauphin -- Swan River), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1924), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1925) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1926);

-- par M. Vanclief (Prince Edward -- Hastings), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1927), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1928), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-1929), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^o 351-1930) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1931);

-- par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1932) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1933);

-- par M. White (North Vancouver), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-1934) et deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1935 et 351-1936);

-- par M. Peric (Cambridge), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1937).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

L'étude reprend sur les motions du groupe n^o 3 (motions n^os5, 6 et 7).

Le débat se poursuit.

La motion n^o 5, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion n^o 6, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion n^o 7, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

Du consentement unanime, le vote par appel nominal différé est de nouveau différé jusqu'au mardi 14 février 1995, à 17h30.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences.

M^me Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), au nom de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Il s'élève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-224, Loi sur la divulgation de la rémunération versée aux dirigeants d'organismes de charité et d'organisations sans but lucratif.

M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), appuyé par M^me Parrish (Mississauga-Ouest), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

-- Par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 7 et 13 décembre 1994, conformément à l'article 148(1) du Règlement. -- Document parlementaire n^o 8560-351-2K.

-- Par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes, le 10 janvier 1995, conformément à l'article 52.5(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 20, Lois du Canada (1991). -- Document parlementaire n^o 8560-351-324E.

-- Par M^me Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme) -- Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme cana dien pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 8 de la Loi sur le multiculturalisme canadien, chapitre 24 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985) -- Document parlementaire n^o 8560-351-577A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Keyes (Hamilton-Ouest), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1938 à 351-1940), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1941) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-1942);

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-1943).

AJOURNEMENT

À 14h30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.