PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1015 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50J.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1409 au sujet de la définition de la famille. -- Document parlementaire n^o 8545-351-98.

M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Le système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada ». -- Document parlementaire n^o 8525-351-27.

M. Young (ministre des Transports), dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Sur la voie -- L'avenir de la sécurité ferroviaire au Canada », du Comité d'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire, conformément à l'article 51(3) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, chapitre 40, Lois du Canada (1988). -- Document parlementaire n^o 8560-351-381.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 60^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées : Breitkreuz (Yellowhead) pour Ramsay.

Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député nommé membre permanent d'un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 40 qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 61^e rapport de ce Comité (modifications au Règlement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-80.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 40 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Augustine (secrétaire parlementaire du Premier ministre), propose, -- Que le 60^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Augustine (secrétaire parlementaire du Premier ministre), propose, -- Que, concernant l'étude du projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, la Chambre autorise le personnel nécessaire du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées à effectuer des voyages au Canada en vue de préparer et de tenir des séances par vidéo-téléconférence durant les semaines du 20 et du 27 février 1995.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Leroux (Richmond -- Wolfe), une au sujet des boîtes vocales (n^o 351-2019);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 351-2020) et une au sujet des politiques sociales (n^o 351-2021);

-- par M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-2022 et 351-2023) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2024);

-- par M. Kirkby (Prince Albert -- Churchill River), une au sujet du recours en grâce de M. Robert Latimer (n^o 351-2025);

-- par M^me Skoke (Central Nova), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-2026) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2027);

-- par M^me Ablonczy (Calgary-Nord), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2028);

-- par M. Flis (Parkdale -- High Park), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2029);

-- par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), une au sujet du recours en grâce de M. Robert Latimer (n^o 351-2030);

-- par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2031);

-- par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2032) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2033);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-2034) et une au sujet de la dérivation des eaux vers les États-Unis (n^o 351-2035).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-112 -- M. White (North Vancouver) -- Combien d'employés à temps plein trouvait-on au total à chacun des niveaux de classification des divers ministères fédéraux lors de l'exercice 1993?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-112.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-113 -- M. Caccia (Davenport) -- À combien s'élèvent, au total, les fonds publics donnés par le gouvernement fédéral à Énergie atomique du Canada Limitée (ÉACL) depuis sa création?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-113.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose, -- Que la Chambre enjoigne le gouvernement dans son prochain budget d'éviter toute hausse d'impôt pour les contribuables à faibles et moyens revenus et d'envisager plutôt le dégraissage de l'appareil gouvernemental, l'élimination des dépenses fiscales dont profitent principalement les grandes entreprises et les mieux nantis de la société canadienne et la récupération des impôts impayés et dus au gouvernement fédéral.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h36, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M^me Cohen (Windsor -- Sainte-Claire), appuyée par M^me Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose, -- Que la Chambre, reconnaissant le droit fondamental à la liberté religieuse de tous les Canadiens et Canadiennes et la courageuse contribution des anciens combattants canadiens de toutes les confessions, exhorte la Légion royale canadienne et ses filiales à revenir sur leur décision récente et à permettre à tous leurs membres de pénétrer dans leurs locaux sans avoir à retirer le couvre-chef dont le port est prescrit par leur religion, y compris le turban des Sikhs et le kipa des Juifs. (Affaires émanant des députés M-310)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois, sans amendement.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

-- Par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur les recettes et déboursés du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 21(2) de la Loi sur le vérificateur général, chapitre A-17, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-100A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics)

AJOURNEMENT

À 18h48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.