PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(6) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, est lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Patry (Pierrefonds -- Dollard), appuyé par M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor), le projet de loi C-302, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services diététiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), le projet de loi C-303, Loi modifiant le Code criminel (intoxication dangereuse), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de cette Chambre, lorsque la Chambre s'ajourne le mercredi 22 février 1995, elle demeure ajournée jusqu'à 10h00, le vendredi 24 février 1995;

Que le discours que doit prononcer le Président des États-Unis, dans l'enceinte de la Chambre, le jeudi 23 février 1995, devant les membres du Sénat et de la Chambre des communes, de même que les allocutions de présentation et les discours qui s'y rattachent, soient imprimés en appendice aux Débats de la Chambre des communes du vendredi 24 février 1995, et fassent partie des archives de cette Chambre; et

Que les médias soient autorisés à transmettre et à enregistrer ce discours, les présentations et les remarques d'usage, conformément aux directives établies pour de telles occasions.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Catterall (Ottawa-Ouest), propose, -- Que deux attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement affectés au Comité permanent de l'environnement et du développement durable puissent se déplacer à Toronto les 19 et 20 février 1995, afin de participer à une conférence du Conseil canadien des ministres de l'environnement.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2036);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 351-2037);

-- par M. Breitkreuz (Yellowhead), trois au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2038 à 351-2040);

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), une au sujet de la monnaie canadienne (n^o 351-2041);

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2042);

-- par M. Duncan (North Island -- Powell River), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2043);

-- par M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2044);

-- par M. Ianno (Trinity -- Spadina), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2045 à 351-2047) et une au sujet des normes nationales en matière de garderies (n^o 351-2048);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2049), une au sujet de la définition de la famille (n^o 351-2050), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2051) et une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2052);

-- par M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2053) et deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2054 et 351-2055);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-2056).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-46 et Q-128 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes (document parlementaire n^o 8570-351-18), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 14 février 1995. (Les voies et moyens n^o 18)

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que la motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 162)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Anderson -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bethel -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 130

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Bélisle -- Caron -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Gouk -- Grubel -- Guay -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Riis -- Ringma -- Sauvageau -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 74

Paired Members--Députés Pairés

-- Assadourian -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bouchard -- Brien -- Brushett -- Canuel -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Gaffney -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Hopkins -- Valeri -- -- Madeleine) --

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes, est lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes.

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes publics du projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence (sociétés d'État exemptées).

M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), appuyé par M. Mills (Red Deer), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.