PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu.

M. MacLaren (ministre du Commerce international), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. (Les voies et moyens n^o 19) -- Document parlementaire n^o 8570-351-19.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), une au sujet des boîtes vocales (n^o 351-2057);

-- par M^me Ur (Lambton -- Middlesex), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2058 à 351-2060);

-- par M^me Sheridan (Saskatoon -- Humboldt), une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 351-2061);

-- par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), deux au sujet du système de libération conditionnelle (n^os 351-2062 et 351-2063);

-- par M. McTeague (Ontario), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 351-2064);

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2065);

-- par M. Murray (Lanark -- Carleton), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2066 et 351-2067) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2068);

-- par M. Hubbard (Miramichi), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-2069) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2070);

-- par M. Calder (Wellington -- Grey -- Dufferin -- Simcoe), une au sujet de l'avortement (n^o 351-2071), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2072), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2073) et une au sujet des normes nationales en matière de garderies (n^o 351-2074);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2075), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2076) et une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2077);

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-2078), une au sujet de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour pompiers volontaires (n^o 351-2079), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-2080) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2081);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-2082).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 21 février 1995, à 17h30.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

-- Par M^me Copps (ministre de l'Environnement) -- Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour l'année 1994, conformément à l'article 138 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, chapitre 16 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560- 351-601A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- Par M. MacLaren (ministre du Commerce international) -- Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 14 de la Loi sur le pipe-line du Nord, chapitre N-26, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-43A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

-- Par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport au Parlement sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 36 de la Loi sur l'efficacité énergétique, chapitre 36, Lois du Canada (1992). -- Document parlementaire n^o 8560-351-375A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M^me Sheridan (Saskatoon -- Humboldt), au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2083).

AJOURNEMENT

À 12h33, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.