PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), appuyé par M. Dromisky (Thunder Bay -- Atikokan), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait condamner le plus vigoureusement possible la décision inhumaine des États-Unis de frapper Cuba d'embargo; que cette condamnation soit proclamée aux Nations Unies, à l'Organisation des États américains et directement à l'administration des États-Unis; et que le Canada rétablisse des liens d'aide et de commerce bilatéraux complets avec Cuba. (Affaires émanant des députés M-281)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel.

M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant l'ordre adopté le 16 février 1995, durant les allocutions à la Chambre le 23 février 1995, la présence de deux caméras de télévision, l'une pour les réseaux américains et l'autre pour les réseaux canadiens, soit autorisée sur le parquet de la Chambre, à des endroits situés au-delà de la barre de la Chambre, conformément aux directives du Sergent d'armes.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

1) C.P. 1995-112, C.P. 1995-113 et C.P. 1995-183. -- Document parlementaire n^o 8540-351-16O. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- -

2) C.P. 1995-115 à C.P. 1995-122. -- Document parlementaire n^o 8540-351-8N. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

3) C.P. 1995-184. -- Document parlementaire n^o 8540-351-22K. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de l'industrie)

4) C.P. 1995-185, C.P. 1995-186, C.P. 1995-188 et C.P. 1995-189. -- Document parlementaire n^o 8540-351-9I. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des finances)

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), le projet de loi C-304, Loi modifiant le Code criminel (prostitution), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2084);

-- par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2085);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2086) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2087);

-- par M. Lastewka (St. Catharines), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 351-2088);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet du service téléphonique (n^o 351-2089);

-- par M. Assad (Gatineau -- La Lièvre), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2090) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2091);

-- par M. Bodnar (Saskatoon -- Dundurn), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-2092 et 351-2093) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2094);

-- par M. Ramsay (Crowfoot), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-2095 et 351-2096) et deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2097 et 351-2098);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-2099) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2100).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

-- Par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport sur l'administration des programmes de la sécurité du revenu : Sécurité de la vieillesse, Prestation fiscale pour les enfants, Allocations spéciales pour enfants et Régime de pensions du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 47 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, chapitre O-9, à l'article 23 de la Loi sur les allocations familiales, chapitre F-1, et à l'article 117 de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, chapitre C-8, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-141C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Sommaire de l'accord intergouvernemental qui a conduit, par l'adoption du règlement DORS/94-897-01, à l'inclusion de produits dans la liste des marchandises d'importation contrôlée, ainsi que copie du décret C.P. 1994-2171, en date du 29 décembre 1994, conformément à l'article 5(2) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, chapitre E-19, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-175A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

AJOURNEMENT

À 18h49, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.