PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Gray (solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, -- Rapport spécial de l'Enquêteur correctionnel au sujet de l'enquête sur certains incidents survenus à la prison des femmes en avril 1994 et du traitement des détenues par la suite, incluant la réponse du Service correctionnel aux recommandations, conformément à l'article 193 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, chapitre 20, Lois du Canada (1992). -- Document parlementaire n^o 8560-351-72B.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1673 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3K.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1720 au sujet de l'emprisonnement de Leonard Peltier aux États-Unis. -- Document parlementaire n^o 8545-351-78B.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bellemare (Carleton -- Gloucester), appuyé par M. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (pension payable après une perte d'emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2101) et une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 351-2102);

-- par M. Serré (Timiskaming -- French River), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-2103);

-- par M. Kerpan (Moose Jaw -- Lake Centre), une au sujet des bases des Forces canadiennes (n^o 351-2104), une au sujet de l'avortement (n^o 351-2105), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2106) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2107);

armes à feu (n^o 351-2108), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2109), une au sujet de l'avortement (no 351-2110) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2111).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Abbott (Kootenay-Est), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose, -- Que la Chambre rejette l'objectif totalement inadéquat du gouvernement de réduire le déficit pour le ramener à 3 p. 100 du PIB d'ici deux ans, ce qui laissera au Canada à la fin de cette période un déficit fédéral d'environ 25 milliards de dollars, une dette fédérale de plus de 600 milliards de dollars, des paiements d'intérêt annuels de 50 milliards de dollars et des impôts plus élevés.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens pour la présentation d'un exposé budgétaire, le lundi 27 février 1995, à 16h30.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Abbott (Kootenay-Est), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), relative aux travaux des subsides.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

À 17h30, conformément à l'ordre adopté le vendredi 17 février 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 163)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Harvard -- Hickey -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Karygiannis -- Knutson -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/CapBreton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/CapBreton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St.Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Wappel -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 129

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Blaikie -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Daviault -- de Jong -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Ramsay -- Ringma -- Robinson -- Schmidt -- Solberg -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- White (Fraser Valley West) -- 64

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Canuel -- Clancy -- Comuzzi -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dingwall -- Dubé -- Dumas -- Fontana -- Gagnon (Québec) -- Gerrard -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hopkins -- Jordan -- Keyes -- Langlois -- Laurin -- Leblanc (Longueuil) -- Loubier -- MacDonald -- Nault -- Rompkey -- Terrana -- Wells

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Arseneault (Restigouche -- Chaleur), appuyé par M. Harvard (Winnipeg St. James), -- Que le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (fonctions du juré), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h45, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.