PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture d'un message de Son Excellence le gouverneur général, présenté par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor).

Message relatif aux crédits

Son Excellence le gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses principal des sommes requises pour le service public du Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 1996, et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

En conséquence, le document intitulé « Budget des dépenses 1995-1996, Partie II : Budget des dépenses principal » est déposé sur le Bureau. -- Document parlementaire n^o 8520-351-84.

M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Budget des dépenses 1995-1996, Partie I : Plan de dépenses du gouvernement ». -- Document parlementaire n^o 8520-351-85.

Le Président dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Budget des dépenses 1995-1996 de la Chambre des communes : Plan de dépenses ». -- Document parlementaire n^o 8520-351-1A.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1739, 351-1745, 351-1766, 351-1768, 351-1772, 351-1774 à 351-1777, 351-1791 à 351-1795, 351-1799, 351-1818 à 351-1821 et 351-1823 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50L.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) fait une déclaration.

Motions

Conformément à l'article 81(6) du Règlement, M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le Budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1996 soit renvoyé aux divers comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

-- Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, L25, L30, 35, 40, 45, 50 et 55.

2) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

-- Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5, 10, 15 et 20.

3) au Comité permanent du patrimoine canadien

-- Patrimoine canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115, 120, 125, 130, 135, 145 et 150.

4) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

-- Citoyenneté et Immigration, crédits 1, 5, 10 et 15.

5) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

-- Environnement, crédits 1, 5 et 10.

-- Conseil privé, crédit 30.

6) au Comité permanent des finances

-- Finances, crédits 1, 5, L10, L15, L20, 25, L30, 40 et 55.

-- Revenu national, crédits 1, 5 et 10.

7) au Comité permanent des pêches et des océans

-- Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10.

8) au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

-- Affaires étrangères, crédits 1, 5, 10, 15, 20, L25, L30, 35, 40 et 45.

-- Travaux publics et Services gouvernementaux, crédit 45.

9) au Comité permanent des opérations gouvernementales

-- Patrimoine canadien, crédit 140.

-- Gouverneur général, crédit 1.

-- Parlement, crédit 1.

-- Conseil privé, crédits 1, 5, 10 et 35.

-- Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40.

-- Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10 et 15.

10) au Comité permanent de la santé

-- Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30.

11) au Comité permanent du développement des ressources humaines

-- Développement des ressources humaines, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50.

12) au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées

-- Justice, crédit 15.

13) au Comité permanent de l'industrie

-- Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits, 1, 5 et 10.

-- Finances, crédits 45 et 50.

-- Industrie, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100 et 105.

-- Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5.

14) au Comité permanent de la justice et des questions juridiques

-- Justice, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 35, 40 et 45.

-- Conseil privé, crédit 40.

-- Solliciteur général, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50.

15) au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants

-- Défense nationale, crédits 1, 5, 10, 15 et 20.

-- Anciens combattants, crédits 1, 5, 10, 15 et 20.

16) au Comité permanent des ressources naturelles

-- Ressources naturelles, crédits 1, 5, 10, L15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50.

17) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

-- Parlement, crédit 5.

-- Conseil privé, crédit 20.

18) au Comité permanent des comptes publics

-- Finances, crédit 35.

19) au Comité permanent des transports

-- Conseil privé, crédit 15.

-- Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50.

20) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

-- Parlement, crédit 10.

21) au Comité mixte permanent des langues officielles

-- Conseil privé, crédit 25.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2220);

-- par M^me Ur (Lambton -- Middlesex), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2221);

-- par M. Benoit (Végréville), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2222), une au sujet de la définition de la famille (n^o 351-2223) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2224);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2225);

-- par M. Abbott (Kootenay-Est), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2226);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2227) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-2228);

-- par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2229 et 351-2230);

-- par M^me Ablonczy (Calgary-Nord), une au sujet du système fiscal (n^o 351-2231), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2232), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 351-2233) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2234);

-- par M^me Skoke (Central Nova), une au sujet de l'économie (n^o 351-2235), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2236) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2237);

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2238).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-116 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Les voies et moyens n^o 20)

Le débat se poursuit.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« la Chambre des communes rejette le budget du gouvernement qui constitue un pelletage systématique du problème financier du gouvernement fédéral dans la cour des provinces; n'allège en rien le fardeau fiscal de la classe moyenne tout en maintenant des échappatoires fiscales pour les très hauts revenus et les grandes entreprises canadiennes; et fait fi des besoins criants des sans emplois et des plus démunis lesquels sont frappés de plein fouet par des coupures additionnelles aux programmes sociaux. »

Il s'élève un débat.

M. Manning (Calgary-Sud-Ouest) appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose le sous-amendement suivant, -- Qu'on modifie l'amendement en retranchant tous les mots suivant les mots « budget du gouvernement » et en les remplaçant par ce qui suit :

« parce qu'il ne réussit pas à éliminer le déficit de façon rapide et décisive d'ici la fin de la présente législature et demande aux générations à venir de faire les frais d'une irresponsabilité financière. »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada); (Les voies et moyens n^o 20)

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Brien (Témiscamingue);

Et du sous-amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest) appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster).

Le débat se poursuit.

À 17h30, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 164)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Madeleine) -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 146

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- Duceppe -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grubel -- Guimond -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Laurin -- Lebel -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- McLaughlin -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Robinson -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- Williams -- 79

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Asselin -- Bergeron -- Bouchard -- Brushett -- Deshaies -- Dubé -- Dumas -- Flis -- Goodale -- Guay -- Hickey -- Irwin -- Langlois -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- MacLaren -- Mercier -- Ménard -- Peters -- Pillitteri -- Robichaud -- Vanclief -- Wood -- de Savoye

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada); (Les voies et moyens n^o 20)

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Brien (Témiscamingue);

Et du sous-amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest) appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster).

Le débat se poursuit

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

-- Par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- « Budget des dépenses 1995-1996, Partie III : Plans des dépenses », conformément au 12 ^e rapport du Comité permanent des comptes publics adopté par la Chambre le mercredi 23 juin 1982, comme suit :

(1) Agriculture et agroalimentaire Canada. -- Document parlemen-taire n^o 8520-351-86;

(2) Agence de promotion économique du Canada atlantique. -- Document parlementaire n^o 8520-351-87;

(3) Commission de contrôle de l'énergie atomique. -- Document parlementaire n^o 8520-351-88;

(4) Conseil canadien des relations du travail. -- Document parlementaire n^o 8520-351-89;

(5) Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme. -- Document parlementaire n^o 8520-351-90;

(6) Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. -- Document parlementaire n^o 8520-351-91;

(7) Centre canadien de gestion. -- Document parlementaire n^o 8520-351-92;

(8) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. -- Document parlementaire n^o 8520-351-93;

(9) Patrimoine canadien. -- Document parlementaire n^o 8520- 351-94;

(10) Commission canadienne des droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8520-351-95;

(11) Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. -- Document parlementaire n^o 8520-351-96;

(12) Agence canadienne de développement international. -- Document parlementaire n^o 8520-351-97;

(13) Tribunal canadien du commerce extérieur. -- Document parlementaire n^o 8520-351-98;

(14) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. -- Document parlementaire n^o 8520-351-99;

(15) Agence spatiale canadienne. -- Document parlementaire n^o 8520-351-100;

(16) Citoyenneté et Immigration Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-101;

(17) Tribunal de l'aviation civile du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-102;

(18) Tribunal de la concurrence du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-103;

(19) Commission du droit d'auteur Canada. -- Document parlemen-taire n^o 8520-351-104;

(20) Service correctionnel Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-105;

(21) Protection civile Canada. -- Document parlementaire n^o 8520- 351-106;

(22) Environnement Canada. -- Document parlementaire n^o 8520- 351-107;

(23) Bureau fédéral de développement régional (Québec) . -- Document parlementaire n^o 8520-351-108;

(24) Ministère des Finances Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-109;

(25) Ministère de la Justice Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-110;

(26) Pêches et Océans. -- Document parlementaire n^o 8520- 351-111;

(27) Affaires étrangères et commerce international Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-112;

(28) Office du transport du grain. -- Document parlementaire n^o 8520-351-113;

(29) Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-114;

(30) Santé Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-115;

(31) Développement des ressources humaines Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-116;

(32) Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. -- Document n^o 8520-351-117;

(33) Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires. -- Document parlementaire n^o 8520-351-118;

(34) Industrie Canada. -- Document parlementaire n^o 8520- 351-119;

(35) Conseil de recherches médicales du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-120;

(36) Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne. -- Document parlementaire n^o 8520-351-121;

(37) Archives nationales du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-122;

(38) Commission des champs de bataille nationaux. -- Document parlementaire n^o 8520-351-123;

(39) Défense nationale. -- Document parlementaire n^o 8520- 351-124;

(40) Office national de l'énergie. -- Document parlementaire n^o 8520-351-125;

(41) Office national du film. -- Document parlementaire n^o 8520- 351-126;

(42) Bibliothèque nationale du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-127;

(43) Commission nationale des libérations conditionnelles. -- Document parlementaire n^o 8520-351-128;

(44) Conseil national de recherches Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-129;

(45) Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. -- Document parlementaire n^o 8520-351-130;

(46) Office national des transports du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-131;

(47) Ressources naturelles Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-132;

(48) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-133;

(49) Administration du pipe-line du Nord Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-134;

(50) Bureau du vérificateur général du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-135;

(51) Bureau du Directeur général des élections. -- Document parlementaire n^o 8520-351-136;

(52) Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale. -- Document parlementaire n^o 8520-351-137;

(53) Commissariat aux langues officielles. -- Document parlemen-taire n^o 8520-351-138;

(54) Bureau de l'Enquêteur correctionnel. -- Document parlemen-taire n^o 8520-351-139;

(55) Bureau du surintendant des institutions financières Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-140;

(56) Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée. -- Document parlementaire n^o 8520-351-141;

(57) Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. -- Document parlementaire n^o 8520-351-142;

(58) Bureau du Conseil privé. -- Document parlementaire n^o 8520- 351-143;

(59) Commission de la Fonction publique du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-144;

(60) Commission des relations de travail dans la fonction publique. -- Document parlementaire n^o 8520-351-145;

(61) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-146;

(62) Gendarmerie royale du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-147;

(63) Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-148;

(64) Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-149;

(65) Greffe de la Cour fédérale du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-150;

(66) Revenu Canada. -- Document parlementaire n^o 8520- 351-151;

(67) Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité. -- Document parlementaire n^o 8520-351-152;

(68) Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-153;

(69) Solliciteur général Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-154;

(70) Statistique Canada. -- Document parlementaire n^o 8520- 351-155;

(71) Condition féminine Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-156;

(72) Cour Suprême du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-157;

(73) Cour canadienne de l'impôt. -- Document parlementaire n^o 8520-351-158;

(74) Transports Canada. -- Document parlementaire n^o 8520- 351-159;

(75) Bureau de la sécurité des transports du Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-160;

(76) Conseil du Trésor du Canada -- Secrétariat. -- Document parlementaire n^o 8520-351-161;

(77) Anciens combattants Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-162; et

(78) Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. -- Document parlementaire n^o 8520-351-163.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. English (Kitchener), au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2239).

AJOURNEMENT

À 18h52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.