PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants du projet de loi C-258, Loi régissant la création d'une médaille et d'une agrafe du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies et leur attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission de paix des Nations Unies.

M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), appuyé par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 28 février 1995, à 17h30.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de comités

M. Harvard (Winnipeg St. James), du Comité permanent des opérations gouvernementales, présente le 2^e rapport de ce Comité (projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510- 351-83.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 24 et 34, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2185);

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2186);

-- par M. Solberg (Medicine Hat), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2187), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2188) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2189);

-- par M. Nunez (Bourassa), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 351-2190) et une au sujet du système fiscal (n^o 351-2191);

-- par M. Hill (Prince George -- Peace River), une au sujet de la définition de la famille (n^o 351-2192), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 351-2193), une au sujet de l'avortement (n^o 351-2194), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2195) et quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2196 à 351-2199) et une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-2200);

-- par M. Bhaduria (Markham -- Whitchurch -- Stouffville), deux au sujet du système fiscal (n^os 351-2201 et 351-2202);

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2203 et 351-2204) et une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n^o 351-2205);

-- par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2206);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2207 et 351-2208);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), trois au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 351-2209 à 351-2211);

-- par M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2212) et deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2213 et 351-2214);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet des dépenses du gouver nement (n^o 351-2215) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2216).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-115 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

À 16h34, conformément à l'article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l'étude de la motion des voies et moyens n^o 20 ayant pour objet l'exposé budgétaire.

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.

Il s'élève un débat.

M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau -- 1) Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance chômage. -- Document parlementaire n^o 8570- 351-21;

2) Avis de motion des voies et moyens modifiant la Loi sur la taxe d'accise (1) -- Document parlementaire n^o 8570-351-22;

3) Avis de motion des voies et moyens modifiant la Loi sur la taxe d'accise (2) -- Document parlementaire n^o 8570-351-23;

4) Avis de motion des voies et moyens modifiant la Loi sur l'accise. -- Document parlementaire n^o 8570-351-24;

5) Budget 1995. -- Document parlementaire n^o 8570-351-20;

6) Discours du budget. -- Document parlementaire n^o 8570- 351-20A;

7) Budget en bref. -- Document parlementaire n^o 8570- 351-20B;

8) Plan budgétaire. -- Document parlementaire n^o 8570- 351-20C.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de chaque motion de voies et moyens, dont l'avis a été déposé sur le Bureau aujourd'hui.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Du consentement unanime, sur motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, le projet de loi C-73, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1995-1996, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1995-1996 ».

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Les voies et moyens n^o 20)

Le débat se poursuit.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Gauthier (Roberval), propose, -- Que le débat soit maintenant ajourné.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

-- Par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique) -- Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique couvrant la période du 1^er avril 1993 au 31 mars 1994, conformément à l'article 84 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, chapitre 33 (2^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-515A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Breitkreuz (Yellowhead), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2217) et deux au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 351-2218 et 351-2219).

AJOURNEMENT

À 17h59, conformément à l'article 83(2) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.