PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) concernant sa participation à la réunion du Bureau tenue à Porto-Novo (Bénin) les 19 et 20 janvier 1995. -- Document parlementaire n^o 8565-351-52E.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 64^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère l'article 104 du Règlement, le Comité recommande que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent des opérations gouvernementales : Williams.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 40, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands -- Canso), du Comité permanent du développement des ressources humaines, présente le 8^e rapport de ce Comité (projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-84.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 69, 70 et 71, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Harvard (Winnipeg St. James), du Comité permanent des opérations gouvernementales, présente le 3^e rapport de ce Comité (projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-85.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 33 et 34, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Solomon (Regina -- Lumsden), appuyé par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), le projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (autre revenu sous forme de pension), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), le projet de loi C-315, Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels recueillis par certaines personnes morales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. McCormick (Hastings -- Frontenac -- Lennox and Addington), propose, -- Que le 64^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. McCormick (Hastings -- Frontenac -- Lennox and Addington), propose, -- Que les membres du Comité permanent de la santé soient autorisés à voyager, dans le cadre de son examen de la Santé mentale et les peuples autochtones du Canada, pour tenir des audiences publiques et de rendre des visites communautaires à Kuujjuaq, Povungnituk, Rigolet, Northwest River, Eskasoni, Halifax, Rexton, Big Cove, Pikangikum, Winnipeg, Fort Alexander, Edmonton, Hobbema, Buffalo Lake, Vancouver et Gwa-sala-Nakwaxda-xw du 19 au 24 mars 1995, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Venne (Saint-Hubert), une au sujet des boîtes vocales (n^o 351-2240);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-2241);

-- par M. Richardson (Perth -- Wellington -- Waterloo), une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n^o 351-2242), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-2243 et 351-2244), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^o 351-2245), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-2246), une au sujet du Code criminel (maison de débauche) (n^o 351-2247), une au sujet de l'avortement ( n^o 351-2248) et quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2249 à 351-2252);

-- par M^me Kraft Sloan (York -- Simcoe), une au sujet du Code criminel (maison de débauche) (n^o 351-2253);

-- par M. Lastewka (St. Catharines), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 351-2254);

-- par M. Rideout (Moncton), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2255);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), une au sujet la Commission canadienne du blé (n^o 351-2256), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2257) et sept au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2258 à 351-2264);

-- par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), une au sujet des boîtes vocales (n^o 351-2265);

-- par M. Steckle (Huron -- Bruce), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2266 à 351-2268), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2269), une au sujet de l'avortement (n^o 351-2270) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2271);

-- par M^me Terrana (Vancouver-Est), une au sujet de la mutilation des organes génitaux (n^o 351-2272), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2273), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2274 et 351-2275) et une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-2276);

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2277) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2278);

-- par M. Williams (St-Albert), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2279);

-- par M. Epp (Elk Island), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2280);

-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de l'avortement (n^o 351-2281), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2282) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2283);

-- par M. O'Brien (London -- Middlesex), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2284) et deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 351-2285 et 351-2286);

-- par M. Nault (Kenora -- Rainy River), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-2287), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2288), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-2289), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2290), une au sujet de l'avortement (n^o 351-2291), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2292) et une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-2293);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2294) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2295);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-2296) et une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-2297);

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2298), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-2299) et une au sujet du Code criminel (maison de débauche) (n^o 351-2300).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-129 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens n^o 20)

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« la Chambre des communes rejette le budget du gouvernement qui constitue un pelletage systématique du problème financier du gouvernement fédéral dans la cour des provinces; n'allège en rien le fardeau fiscal de la classe moyenne tout en maintenant des échappatoires fiscales pour les très hauts revenus et les grandes entreprises canadiennes; et fait fi des besoins criants des sansemplois et des plus démunis lesquels sont frappés de plein fouet par des coupures additionnelles aux programmes sociaux. »;

Et du sous-amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), -- Qu'on modifie l'amendement en retranchant tous les mots suivant les mots « budget du gouvernement » et en les remplaçant par ce qui suit :

« parce qu'il ne réussit pas à éliminer le déficit de façon rapide et décisive d'ici la fin de la présente législature et demande aux générations à venir de faire les frais d'une irresponsabilité financière. »

Le débat se poursuit.

À 18h15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 165)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gouk -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Manning -- Mayfield -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wayne -- White (North Vancouver) -- Williams -- 41

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Arseneault -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/CapBreton Highlands -- Canso) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peterson -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Simmons -- Skoke -- Solomon -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 186

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Bergeron -- Bouchard -- Brien -- Deshaies -- Dumas -- Flis -- Lalonde -- Langlois -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- MacLaren -- McKinnon -- Peters -- Pillitteri -- Rock -- Stewart (Brant) -- Wood -- de Savoye

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h49, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

-- Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Sommaire du plan d'entreprise 1995-1999 et du budget des investissements 1995 de la Monnaie royale canadienne, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-810A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

AJOURNEMENT

À 19h07, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.