PRIÈRE

BUREAU DE RÉGIE INTERNE

Le Président fait savoir à la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 42 (1^er suppl.), Lois révisées du Canada (1985), M. Silye (Calgary-Centre), a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Harper (Calgary-Ouest).

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1801, 351-1909, 351-1916 et 351-1979 au sujet des langues officielles du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-18I.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1859 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-351-19E.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1922 au sujet des anciens combattants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-55B.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1740, 351-1743, 351-2026, 351-2034, 351-2056, 351-2069, 351-2082, 351-2099, 351-2103, 351-2287, 351-2297 et 351-2301 au sujet de l'industrie minière. -- Document parlementaire n^o 8545-351-72G.

Présentation de rapports de comités

M. Zed (Fundy -- Royal), du Comité permanent de l'industrie, présente le 3^e rapport de ce Comité (Rebâtir la confiance). -- Document parlementaire n^o 8510-351-87.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 1 à 19 et 20, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Zed (Fundy -- Royal), du Comité permanent de l'industrie, présente le 4^e rapport de ce Comité (projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-88.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 1 à 19 et 20, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Conformément à l'article 56.1(1)a) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que, le jeudi 16 mars 1995, à la fin des délibérations prévues à l'article 38 du Règlement, la motion d'ajournement soit réputée avoir été retirée et que la séance soit suspendue jusqu'à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale;

Que, de retour de la sanction royale, la Chambre s'ajourne immédiatement au jour de séance suivant; et

Pourvu que, si aucune sanction royale n'est intervenue avant 9h00 le vendredi 17 mars 1995, la Chambre se réunira à la seule fin d'être ajournée de nouveau à 10h00 ce même jour.

La motion est mise aux voix et, moins de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée.

scPrésentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2485);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 351-2486), cinq au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 351-2487 à 351-2491) et six au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2492 à 351-2497);

-- par M. Crawford (Kent), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2498);

-- par M. Peterson (Willowdale), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-2499);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-2500), une au sujet de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour pompiers volontaires (n^o 351-2501) et cinq au sujet du système de libération conditionnelle (n^os 351-2502 à 351-2506);

-- par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2507);

-- par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), une au sujet des animaux maltraités (n^o 351-2508);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden), une au sujet de la Loi sur les brevets (recherche sur les médicaments) (n^o 351-2509), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2510) et une au sujet du Sénat (n^o 351-2511);

-- par M. Chatters (Athabasca), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2512).

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par M. Milliken (Kingston et les Îles), propose, -- Que, nonobstant tout ordre de la Chambre, tout vote par appel nominal demandé aujourd'hui pendant les Affaires émanant des députés soit différé jusqu'au mardi 21 mars 1995, à 17h30.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M^me Venne (Saint-Hubert), propose, -- Que la Chambre condamne le gouvernement pour son insensibilité et son inaction face à l'adoption de mesures concrètes visant à favoriser l'égalité économique des femmes, dans les domaines de compétence fédérale.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

M^me Copps (ministre de l'Environnement), dépose sur le Bureau -- Document intitulé « Irving Whale Sidescan Sonar Survey ». -- Document parlementaire n^o 8525-351-28.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M^me Venne (Saint-Hubert), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion, telle que modifiée, de M. Manning (Calgary Sud-Ouest), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants de façon à y inclure un système de remboursement des prêts variant selon le revenu, afin de :

a) diminuer pour les contribuables le coût de l'éducation postsecondaire en réduisant la quantité et la valeur des prêts non remboursés, en imposant des intérêts composés plutôt que des intérêts simples sur les prêts non remboursés et en réduisant la quantité et la valeur des comptes de perception des prêts en question;

b) traiter avec plus d'équité et de souplesse les étudiants du postsecondaire en leur accordant pour le remboursement de leurs frais d'instruction des périodes plus longues établies selon un pourcentage fixe du revenu individuel;

c) veiller à ce que les maisons d'enseignement postsecondaire du Canada reçoivent les fonds dont elles ont besoin pour maintenir la haute qualité des services qu'elles assurent à l'heure actuelle. (Affaires émanant des députés M-291)

Le débat se poursuit.

M. Valeri (Lincoln), appuyé par M. Bevilacqua (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines), propose, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « revenu ».

Il s'élève un débat.

À 18h13, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 21 mars 1995, à 17h30.

INTERRUPTION

À 18h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance est suspendue.

À 21h10, la séance reprend.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-74, Loi concernant la supervision du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest, sans amendement.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 21h10, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Un message est reçu de l'honorable Beverley McLachlin, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, l'honorable Gouverneur général suppléant a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de lois suivants :

Projet de loi C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois -- Chapitre n^o 1;

Projet de loi C-74, Loi concernant la supervision du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest -- Chapitre n^o 2.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

-- Par M. Young (ministre des Transports) -- Résumés des plans d'entreprise de 1994 à 1998 et de 1995 à 1999 et des budgets d'immobilisations de 1994 et de 1995 de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-801. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M^me Stewart (Northumberland), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2513 et 351-2514).

AJOURNEMENT

À 21h30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.