Il est donné lecture de l’ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me Ablonczy (Calgary North), appuyée par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), propose, — Que la Chambre exhorte le gouvernement à reconnaître que les programmes sociaux actuels sont inefficaces et à envisager des options plus sûres comme le Régime enregistré de sécurité personnelle (RESP), un régime d’épargne personnalisé et fiscalement avantageux, comparable au RÉER auquel les Canadiens pourraient contribuer et qu’ils pourraient ensuite utiliser en période de chômage, à des fins de formation/recyclage, et à la retraite.

Il s’élève un debat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie) dépose sur le Bureau — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 109 du Règlement, au 2^e rapport du Comité permanent de l’industrie : « Pour financer le succès de la PME » (document parlementaire n^o 8510-351-49), présenté à la Chambre le mardi 18 octobre 1994. — Document parlementaire n^o 8512-351-49.

M. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « La petite et moyenne entreprise — rapport d’étape ». — Document parlementaire n^o 8525-351-29.

M. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Réponse aux recommendations du Comité de travail sur la petite entreprise — Franchir les obstacles : Bâtir notre avenir ». — Document parlementaire n^o 8525-351-30.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 66^e rapport de ce Comité (Crédit 5d sous la rubrique PARLEMENT et crédit 20d sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ Budget des dépenses supplémentaire (D) 1994-1995). — Document parlementaire n^o 8510-351-89.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 44, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 67^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des Comités permanents :

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 44, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Young (ministre des Transports), au nom de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), le projet de loi C–75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative ».

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Brushett (Cumberland–Colchester), propose, — Que le 67^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Brushett (Cumberland–Colchester), propose, — Que le changement suivant soit apporté à la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : M. Pickard pour M^me Bakopanos.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Hoeppner (Lisgar–Marquette), cinq au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2515 à 351-2519), quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2520 à 351-2523), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-2524) et deux au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 351-2525 et 351-2526);
• par M^me Bridgman (Surrey North), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2527), deux au sujet de l’orientation sexuelle (n^os 351-2528 et 351-2529) et une au sujet des constructions aéronautiques (n^o 351-2530);
• par M^me Cowling (Dauphin–Swan River), une au sujet des parcs nationaux (n^o 351-2531), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-2532) et une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 351-2533);
• par M^me Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 351-2534), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2535) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2536);
• par M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2537);
• par M. Riis (Kamloops), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2538);
• par M. DeVillers (Simcoe North), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2539) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-2540);
• par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 351-2541).

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q–107, Q–125 et Q–151 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q–131 — M. Gilmour (Comox–Alberni) — À combien, en tout, se sont chiffrés, en dollars, les fonds versés (directement et indirectement) par le gouvernement fédéral chaque année à compter de 1990 jusqu’à aujourd’hui aux groupes d’intérêt suivants et quelles en étaient les sources : Western Canada Wilderness Committee, Sierra Club of Western Canada, Greenpeace, CANI-Clayoquot Project, Environmental Youth Alliance et Clayoquot Biosphere Project?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8555-351-131.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Ablonczy (Calgary North), appuyée par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

À 13 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bryden (Hamilton–Wentworth), appuyé par M^me Parrish (Mississauga West), — Que le projet de loi C–224, Loi sur la divulgation de la rémunération versée aux dirigeants d’organismes de charité et d’organisations sans but lucratif, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion soit modifiée afin que le projet de loi soit renvoyé, après la deuxième lecture, au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

• par M^me Brown (Calgary Southeast), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2542);
• par M^me Bridgman (Surrey North), trois au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 351-2543 à 351-2545).

À 14 h 10, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.