PRIÈRE

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Le Président informe la Chambre qu'en conformité des instances faites par le gouvernement conformément à l'article 55(1) du Règlement, il a fait publier un Feuilleton spécial donnant avis de dépôt d'un projet de loi émanant du gouvernement.

Le Président dépose sur le Bureau, -- Lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 18 mars 1995, au sujet d'un avis de dépôt d'un projet de loi émanant du gouvernement. -- Document parlementaire n^o 8530-351-31.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h05, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), -- Que le projet de loi C-262, Loi portant règlement par l'arbitrage des conflits de travail dans l'exportation du grain et modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Le débat se poursuit.

À 11h53, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 169)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Benoit -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- Forseth -- Frazer -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ramsay -- Ringma -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Thompson -- Williams -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Bernier (Beauce) -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Boudria -- Brien -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Catterall -- Cauchon -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- English -- Fillion -- Flis -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gerrard -- Godin -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Irwin -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Landry -- Lastewka -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- Maheu -- Maloney -- Manley -- McKinnon -- McWhinney -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- Parrish -- Paré -- Peters -- Phinney -- Pillitteri -- Richardson -- Robichaud -- Robillard -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- St-Laurent -- Steckle -- Stewart (Northumberland) -- Telegdi -- Thalheimer -- Vanclief -- Venne -- Walker -- Wood -- Young -- 91

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Canuel -- Caron -- Chan -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- Easter -- Fry -- Jackson -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- MacLaren -- Peric -- Simmons -- Szabo -- Tobin -- Ur -- Volpe -- de Savoye

MOTIONS

Conformément à l'article 53 du Règlement, M^me Robillard (ministre du Travail), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que l'obligation de donner un avis de quarante-huit heures soit suspendue afin que le ministre du Travail soit autorisé à déposer immédiatement un projet de loi intitulé « Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires »; et

Que la Chambre ne s'ajourne aujourd'hui que sur motion d'un ministre de la Couronne.

Il s'élève un débat.

À 13h30, conformément à l'article 53(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, plus de 10 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 53(4) du Règlement, la motion est réputée retirée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-73, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1995-1996, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Robillard (ministre du Travail), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 170)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Boudria -- Brushett -- Bélair -- Bélanger -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Duhamel -- Dupuy -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gerrard -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Irwin -- Jordan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Maloney -- Manley -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- Ouellet -- Parrish -- Peters -- Phinney -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Northumberland) -- Telegdi -- Thalheimer -- Vanclief -- Walker -- Wood -- Young -- 93

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Benoit -- Blaikie -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Deshaies -- Duceppe -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Godin -- Grubel -- Guay -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Landry -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Thompson -- Venne -- Williams -- 52

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Canuel -- Caron -- Chan -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- Easter -- Fry -- Jackson -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- MacLaren -- Peric -- Simmons -- Szabo -- Tobin -- Ur -- Volpe -- de Savoye

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1862 au sujet de matériels décrivant la violence. -- Document parlementaire n^o 8545-351-2T.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 3511746 à 3511748, 3511836, 3511838 à 3511840, 3511842, 3511852, 3511855, 3511867 et 3511868 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parle mentaire n^o 85453513O.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1854 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-351-5O.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1837 et 351-1869 à 351-1875 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-9Q.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1798 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-10R.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1846, 351-1863 et 351-1864 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30W.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^os 351-1809 au sujet des agressions sexuelles. -- Document parlementaire n^o 8545-351-34F.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken, (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1833 à 351-1835, 351-1841, 351-1843, 351-1853, 351-1856, 351-1857, 351-1865 et 351-1866 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50M.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme)) fait une déclaration.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Young (ministre des Transports), le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-2546) et quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2547 à 351-2550);

-- par M. Richardson (Perth -- Wellington -- Waterloo), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-2551), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2552), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 351-2553) et une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n^o 351-2554);

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2555);

-- par M. Lastewka (St. Catharines), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 351-2556) et une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n^o 351-2557);

-- par M. Williams (St-Albert), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2558);

-- par M. Steckle (Huron -- Bruce), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2559);

-- par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2560), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-2561 et 351-2562), quatre au sujet de l'avortement (n^os 351-2563 à 351-2566), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2567 et 351-2568), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2569) et une au sujet de l'immigration (n^o 351-2570);

-- par M. Telegdi (Waterloo), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 351-2571) et une au sujet des services de câblo distribution (n^o 351-2572);

-- par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2573) et une au sujet de l'euthanasie ( n^o 351-2574);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2575) et deux au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 351-2576 et 351-2577);

-- par M. Thalheimer (Timmins -- Chapleau), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2578);

-- par M. O'Brien (London -- Middlesex), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-2579).

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Du consentement unanime, sur motion de M. St-Laurent (Manicouagan), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, le projet de loi C-317, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-73, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1995-1996.

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Que le crédit 25 du Conseil privé et le crédit 10 du Parlement, contenus dans le Budget des dépenses 1995-1996, qui a été déféré au Comité sénatorial permanent des finances nationales le 28 février 1995, soient retirés dudit Comité et déférés au Comité mixte permanent des langues officielles et au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.

-- ORDONNÉ : Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25d du Conseil privé contenu dans le Budget des dépenses supplémentaire (D) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1995.

-- ORDONNÉ : Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10d du Parlement contenu dans le Budget des dépenses supplémentaire (D) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1995.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h56, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Résumés du plan d'entreprise de 1995 à 1999 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1995 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-842A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Résumés du plan d'entreprise de 1995 à 1999 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1995 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs Ltée, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-843A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Résumés du plan d'entreprise de 1995 à 1999 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 1995 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-844A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Résumés du plan d'entreprise de 1995 à 1999 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1995 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-845A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Brien (Témiscamingue), trois au sujet de l'industrie minière (n^os 351-2580 à 351-2582) et une au sujet des boîtes vocales (n^o 351-2583);

-- par M. Cummins (Delta), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2584) et deux au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 351-2585 et 351-2586).

AJOURNEMENT

À 19h05, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.