PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Collenette (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, -- Arrêté en conseil établissant la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie. -- Document parlementaire n^o 8530-351-32.

M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, -- Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 1994, conformément à l'article 61(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, chapitre H-6, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-123A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1904 et 351-1905 au sujet de matériels décrivant la violence. -- Document parlementaire n^o 8545-351-2U.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1911 à 351-1915 et 351-1937 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3P.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1919 et 351-1920 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-351-5P.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1887, 351-1918 et 351-1929 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-9R.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1889 au sujet des jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-102.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1756, 351-1827 et 351-1861 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24F.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1883 et 351-1942 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30X.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken, (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1877, 351-1881, 351-1886, 351-1888, 351-1894, 351-1895, 351-1898, 351-1906, 351-1924, 351-1931 et 351-1941 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50N.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken, (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1917 au sujet de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour pompiers volontaires. -- Document parlementaire n^o 8545- 351-99.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken, (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1934 au sujet des dépenses du gouvernement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-100.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Robillard (ministre du Travail), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires ».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Ablonczy (Calgary-Nord), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-2587);

-- par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 351-2588) et une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2589);

-- par M. Adams (Peterborough), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2590 à 351-2592) et deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 351-2593 et 351-2594);

-- par M. Gilmour (Comox -- Alberni), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2595 et 351-2596) et une au sujet des agressions sexuelles (n^o 351-2597);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2598).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), propose, -- Que la Chambre condamne le gouvernement pour le refus du ministre du Patrimoine canadien de rendre publiques les décisions gouvernementales relatives au financement de Radio-Canada pour les trois prochaines années, faisant ainsi planer une menace lourde de conséquences sur le réseau français de la société.

Il s'élève un débat.

M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), appuyé par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « années ».

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Lalonde (Mercier), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), appuyé par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan).

Le débat se poursuit.

À 17h15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 171)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Benoit -- Blaikie -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wayne -- Williams -- 44

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Arseneault -- Assad -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Calder -- Campbell -- Caron -- Catterall -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dingwall -- Discepola -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jacob -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- -- -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- The Sydneys) -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Paré -- Patry -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Telegdi -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- 165

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Canuel -- Chamberlain -- Chan -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Easter -- Fry -- Gaffney -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Jackson -- Marchand -- Mercier -- Peric -- Picard (Drummond) -- Sauvageau -- Simmons -- Szabo -- Ur -- Volpe

La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 172)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bellehumeur -- Bergeron -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Plamondon -- Pomerleau -- Rocheleau -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Althouse -- Arseneault -- Assad -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bernier (Beauce) -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Cummins -- de Jong -- DeVillers -- Dingwall -- Discepola -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Gagliano -- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jennings -- Johnston -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Telegdi -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Williams -- Young -- 172

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Canuel -- Chamberlain -- Chan -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Easter -- Fry -- Gaffney -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Jackson -- Marchand -- Mercier -- Peric -- Picard (Drummond) -- Sauvageau -- Simmons -- Szabo -- Ur -- Volpe

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h52, conformément à l'ordre adopté le jeudi 16 mars 1995, la Chambre reprend l'étude de la motion, telle que modifiée, de M. Manning (Calgary Sud-Ouest), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants de façon à y inclure un système de remboursement des prêts variant selon le revenu, afin de :

a) diminuer pour les contribuables le coùt de l'éducation postsecondaire en réduisant la quantité et la valeur des prêts non remboursés, en imposant des intérêts composés plutôt que des intérêts simples sur les prêts non remboursés et en réduisant la quantité et la valeur des comptes de perception des prêts en question;

b) traiter avec plus d'équité et de souplesse les étudiants du postsecondaire en leur accordant pour le remboursement de leurs frais d'instruction des périodes plus longues établies selon un pourcentage fixe du revenu individuel;

c) veiller à ce que les maisons d'enseignement postsecondaire du Canada reçoivent les fonds dont elles ont besoin pour maintenir la haute qualité des services qu'elles assurent à l'heure actuelle. (Affaires émanant des députés M-291)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Valeri (Lincoln), appuyé par M. Bevilacqua (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « revenu ».

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 173)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Arseneault -- Assad -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bernier (Beauce) -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- DeVillers -- Dingwall -- Discepola -- Duhamel -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- The Sydneys) -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Telegdi -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Young -- 129

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Blaikie -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Grubel -- Guay -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- Williams -- 80

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Canuel -- Chamberlain -- Chan -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Easter -- Fry -- Gaffney -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Jackson -- Marchand -- Mercier -- Peric -- Picard (Drummond) -- Sauvageau -- Simmons -- Szabo -- Ur -- Volpe

Conformément à l'article 93 du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Manning (Calgary Sud-Ouest), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants de façon à y inclure un système de remboursement des prêts variant selon le revenu.

La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

À 17h55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lee (Scarborough -- Rouge River), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Ouest), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin d'autoriser le Comité d'examen des activités de renseignement de sécurité à examiner les opérations du Centre de la sécurité des télécommunications; (Affaires émanant des députés M-38).

Et de l'amendement de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), -- Qu'on modifie la motion en ajoutant après le mot « télécommunications » ce qui suit :

« et de déposer un rapport annuel à la Chambre sur lesdites activités ».

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, l'amendement de M. Langlois (Bellechasse) est retiré et la motion principale est modifiée comme suit :

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un organisme extérieur et indépendant qui contrôlerait les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), dont les missions seraient semblables à celles du Comité d'examen des activités de renseignement de sécurité à l'égard du Service canadien du renseignement de sécurité, et qui ferait rapport annnuellement à la Chambre.

Le débat se poursuit.

La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h34, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un relevé de comptes pour l'année 1994, conformément à l'article 30(3) de la Loi sur la Banque du Canada, chapitre B-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-65A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Lastewka (St. Catharines), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2599), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2600) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-2601);

-- par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2602), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2603), trois au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 351-2604 à 351-2606), une au sujet de l'avortement (n^o 351-2607), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2608) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2609).

AJOURNEMENT

À 18h56, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.