PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2105, 351-2110, 351-2155, 351-2156, 351-2162, 351-2171 et 351-2194 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30Z.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2101, 351-2107, 351-2109, 351-2112, 351-2115, 351-2116, 351-2126, 351-2128, 351-2153, 351-2154, 351-2163, 351-2174, 351-2184, 351-2195 et 351-2227 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50Q.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2192 et 351-2223 au sujet de la définition de la famille. -- Document parlementaire n^o 8545-351-98C.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2121 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire n^o 8545-351-106.

M. Gray (solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Service canadien du renseignement de sécurité -- Rapport public de 1994 et Perspectives liées aux programmes ». -- Document parlementaire n^o 8525- 351-7A.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Gray (solliciteur général du Canada) fait une déclaration.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2719 et 351-2720);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2721);

-- par M^me Ablonczy (Calgary-Nord), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2722);

-- par M. Gilmour (Comox -- Alberni), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2723), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-2724) et une au sujet de l'automatisation de phares (n^o 351-2725);

-- par M. Abbott (Kootenay-Est), une au sujet des chemins de fer du Canada ( n^o 351-2726);

-- par M. Vanclief (Prince Edward -- Hastings), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2727);

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2728 et 351-2729);

-- par M. Arseneault (Restigouche -- Chaleur), une au sujet de l'avortement (n^o 351-2730);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-2731), deux au sujet de l'avortement (n^os 351-2732 et 351-2733), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2734) et une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^o 351-2735).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques;

Et de l'amendement de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit:

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, parce que le principe de l'établissement d'un système de délivrance de permis et d'enregistrement pour toutes les armes à feu et le principe de la création d'une série d'infractions constituent deux questions distinctes qui doivent être traitées séparément. »

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Young (ministre des Transports) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Terminal 1/Terminal 2 Privatization ». (Texte anglais). -- Document parlementaire n^o 8530-351-33.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques;

Et de l'amendement de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster.

Le débat se poursuit.

À 17h30, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Hill (Macleod), -- Qu'on modifie le projet de loi C-69, à l'article 3, par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit:

« 19(2)a)(i) équivaut à quinze pour cent ou ».

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 185)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Penson -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Strahl -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- -- Maloney -- Manley -- Marchand -- The Sydneys) -- Malhi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 183

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Brien -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Finlay -- Gaffney -- Grose -- Harvard -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Ringuette-Maltais -- Sauvageau

En conséquence, les motions n^os 2, 3, 5 et 7 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Qu'on modifie le projet de loi C-69, à l'article 16, par substitution, aux lignes 35 et 36, page 8, de ce qui suit:

« le de 1867 et, par dérogation à ce qui précède, lorsque, par l'application du présent paragraphe, le nombre de sièges à attribuer à la province de Québec est inférieur à vingt-cinq pour cent du nombre total de sièges à la Chambre des communes, le directeur général des élections attribue au moins vingt-cinq pour cent de ces sièges à la province de Québec.

(2.1) Le directeur général des élections fait publier sans délai les résultats dans la Gazette du Canada. »

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 186)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Robinson -- Rocheleau -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 48

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alcock -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Benoit -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Frazer -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- -- Malhi -- Maloney -- Manley -- The Sydneys) -- Manning -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Rock -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 174

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Brien -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Finlay -- Gaffney -- Grose -- Harvard -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Ringuette-Maltais -- Sauvageau

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 187)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 132

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ringma -- Robinson -- Rocheleau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- St-Laurent -- Strahl -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- Wayne -- Williams -- 90

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Brien -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Finlay -- Gaffney -- Grose -- Harvard -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Ringuette-Maltais -- Sauvageau

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 24 mars 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), -- Que le projet de loi C-73, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1995-1996, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

POUR: 132, CONTRE: 90 (Voir liste sous Vote n^o 187)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h12, confomément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), appuyé par M. Mills (Red Deer), -- Que le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence (sociétés d'État exemptées), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre:

-- par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 46 de la Loi sur la pension de la fonction publique, chapitre P-36, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560- 351-220A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports de la Banque du Canada pour la période terminée le 31 décembre 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-684C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. MacAulay (Cardigan), au sujet de l'avortement (n^o 351-2736).

AJOURNEMENT

À 19h26, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.